2-318/2

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

16 MARS 2000


Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots « sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région »


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR MME KAÇAR


I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L'AUTEUR PRINCIPALE

L'auteur principale dela proposition de révision précise que la proposition est principalement de nature technico-juridique. En effet, elle vise à mettre l'article 147 de la Constitution, qui concerne les compétences de la Cour de cassation, en concordance avec les articles 103 et 125 de la Constitution, qui ont été considérablement modifiés sous la législature précédente. La nécessité de procéder à cette adaptation avait déjà été soulignée lorsque le Parlement a examiné la révision des articles 103 et 125 de la Constitution (cf. doc. Chambre, 1997-1998, nº 1258/5, p. 10). La Cour de cassation a en effet perdu sa compétence de juger les ministres.

Les nouveaux articles 103 et 125 de la Constitution prévoient une période transitoire pendant laquelle la Cour de cassation conserve sa compétence initiale.

L'intervenante rappelle également que lors de l'examen de la révision des articles 103 et 125 de la Constitution en commission compétente de la Chambre, on a fait remarquer que l'article 111 de la Constitution, qui concerne la grâce, devait aussi être révisé. Elle estime toutefois qu'il n'est pas opportun de procéder en ce moment à la révision de cet article pour la raison que la phase transitoire des articles 103 et 125 de la Constitution est encore en cours. Les ministres qui seraient jugés par la Cour de cassation pendant cette période doivent également pouvoir bénéficier de la demande de grâce prévue à l'article 111 en vigueur de la Constitution.

2. EXAMEN DE LA PROPOSITION

Un membre rappelle que la proposition de révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution ne résout pas tous les problèmes. Il n'est en effet pas exact que, comme le prévoit la Constitution, la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires.

Conformément à l'article 409 et suivants du Code judiciaire, la Cour de cassation connaît effectivement des matières disciplinaires concernant les magistrats. La Cour de cassation seule connaît des poursuites disciplinaires en destitution (article 409 du Code judiciaire). La Cour connaît également des poursuites disciplinaires contre ses membres et contre les premiers présidents et présidents des cours d'appel et des cours du travail (article 410, dernier alinéa, du Code judiciaire).

Idéalement, en plus de la révision proposée de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, il faudrait compléter ledit alinéa par les mots « ... à moins que la loi n'en dispose autrement ».

Le membre regrette cependant que cet ajout à l'article 147, alinéa 2, de la Constitution ne soit pas possible, étant donné que le texte de la déclaration actuelle de révision de la Constitution ne le permet pas. Lorsqu'on rédigera la prochaine déclaration de révision de la Constitution, il y aurait lieu, par conséquent, d'en inclure à nouveau l'article 147, alinéa 2, dans la liste des articles déclarés soumis à révision, en vue de le compléter par les mots « à moins que la loi n'en dispose autrement ».

L'auteur principale de la proposition souligne que le problème tel que le décrit le président se pose déjà aujourd'hui par rapport au texte actuel de l'article 147 de la Constitution.

Un membre déclare qu'il est d'accord avec la préopinante, mais estime en tout cas souhaitable de faire figurer l'article 147, alinéa 2, de la Constitution dans la prochaine déclaration de révision.

3. VOTE

La proposition a été adoptée à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La rapporteuse,
Meryem KAÇAR.
Le président,
Armand DE DECKER.