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Sénat de Belgique

Annales parlementaires

JEUDI 14 OCTOBRE 1999 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Prise en considération de propositions

M. le président. - L'ordre du jour appelle la prise en considération de propositions.

Vous avez reçu la liste des propositions à prendre en considération, avec indication des commissions auxquelles le Bureau envisage de les renvoyer.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je souhaite intervenir sur la proposition 2-39.

À la lecture du dispositif, rien ne devrait s'opposer à la prise en considération d'une proposition de loi qui vise à modifier les compétences des tribunaux militaires. Diverses positions ont déjà été prises à cet égard.

Cependant, nous ne pouvons laisser penser qu'en permettant à cette assemblée de prendre cette proposition en considération, les membres de mon parti cautionneraient les affirmations mensongères contenues dans les développements relatifs à la répression de la collaboration après la Seconde guerre mondiale.

Outre qu'il n'appartient pas au pouvoir législatif de remettre en cause une décision du pouvoir judiciaire, l'interprétation qui est donnée de l'arrêt de la cour militaire en cause est volontairement mensongère, de même les considérations générales sur la répression de la collaboration sont éminemment - et le mot est faible ! - tendancieuses.

Au nom de mon groupe, je me dois de dénoncer cette manière d'utiliser le prétexte d'un débat sur le bien-fondé ou non des juridictions militaires pour réécrire l'histoire.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Bien entendu, je m'associe aux déclarations de notre collègue Philippe Mahoux.

Je rappelle d'ailleurs que depuis quelques années, le Vlaams Blok n'a rien compris, puisque les mêmes remarques avaient déjà été formulées sous la législature précédente.

Nous sommes donc à nouveau confrontés à la prise en considération de la même proposition qui peut être résumée comme suit : « Les civils sont jugés par des civils, les militaires par des militaires ».

La prise en considération de la proposition proprement dite ne peut évidemment faire l'objet d'aucune réserve de notre part. Cependant, comme l'a dit Philippe Mahoux, les développements sont inacceptables.

Comme cela a été dit par le passé, il s'agit en fait d'une xième resucée de l'extrême droite flamingante de faire accepter le principe de l'amnistie pour les auteurs d'actes d'incivisme commis durant la Seconde guerre mondiale. Il suffit de lire les développements de la proposition pour en être persuadé.

Par conséquent, comme mon collègue et au nom de mon groupe, j'émets les plus extrêmes réserves sur cette proposition de loi, non quant au texte, mais quant à ses développements et à l'aspect nauséeux qui l'entoure.

De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Dit lijkt wel een debat van veertig of vijftig jaar geleden ofschoon ik dacht dat de oorlog volgend jaar zestig jaar geleden zal zijn uitgebroken. Het is hallucinant dat nog steeds dergelijke opmerkingen kunnen worden gemaakt. Tijdens de vorige regeerperiode lag dit wetsvoorstel ook op tafel. Er wordt aanvaard dat de achterliggende redenering van het voorstel logisch is. Enkel de overwegingen, waar de commissie die zich erover moet buigen geen rekening hoeft te houden, blijken van belang te zijn. Ik stel voor om de tekst van het wetsvoorstel, dat blijkbaar door iedereen wordt aanvaard, ter beoordeling aan de commissie wordt voorgelegd. Zij kan bepalen of het voorstel aanvaardbaar is waarbij geen rekening moet worden gehouden met de emotionele reacties van enkele Franstalige leden van dit halfrond. Bij een overwegingneming mag geen rekening worden gehouden met de achtergrond van de indiener, maar wel met de tekst zelf. Ik stel dan ook voor dit voorstel in overweging te nemen.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je voulais simplement m'inscrire en faux contre les propos qui viennent d'être tenus : il ne s'agit pas d'émotion mais de conviction profonde. Je me rallie complètement à ce que viennent de dire MM. Mahoux et Monfils.

M. le président. - Chers collègues, je comprends donc que vous ne demandez pas le vote puisque pour des raisons techniques et juridiques, la recevabilité n'est pas contestable, mais le Sénat prend acte de vos déclarations.

Mme Marie Nagy (ÉCOLO). - Veuillez m'excuser d'intervenir quelque peu tardivement.

Je tiens à souligner que je m'associe avec conviction à ce qui a été dit par les chefs de groupe de la majorité et par Mme Willame. Au-delà de l'opposition que nous exprimons à l'égard de l'idéologie qui est véhiculée par ce type de proposition, je regrette qu'on ne puisse pas refuser de la prendre en considération. En effet, elle ne permettrait pas de résoudre des difficultés. Au contraire, elle reviendrait à renouer avec des hontes du passé.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)