2-318/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

31 JANVIER 2000


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots « sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région »

(Déclaration du pouvoir législatif, voir
le « Moniteur belge » n º 88 du 5 mai 1999)


PROPOSITION DE MME NATHALIE de T'SERCLAES ET CONSORTS


DÉVELOPPEMENTS


Lors de la constituante de 1995-1999, les articles 103 et 125 de la Constitution relatifs à la responsabilité pénale des ministres ont été largement modifiés.

En particulier le jugement des ministres et membres des gouvernements de communauté et de région ne ressort plus de la Cour de cassation mais bien de la cour d'appel.

Lors des discussions qui ont eu lieu à cet égard sous la précédente législature, il a été très justement remarqué que la modification des articles 103 et 125 de la Constitution impliquait une modification conjointe de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution relatif à la compétence de la Cour de cassation si cette dernière n'avait plus à connaître du jugement des ministres et des membres des gouvernements de communauté et de région. Ce dernier article n'ayant pas été ouvert à révision à cette époque, il ne fut pas possible au constituant de procéder au même moment à cette modification. Les travaux préparatoires de la proposition de révision de l'article 103 ont bien fait ressortir ce problème. En réponse aux questions posées par un membre, relatives à la modification implicite des articles 111 et 147 de la Constitution, l'auteur de la proposition précisait qu'« il y a lieu de renvoyer à l'examen en sous-commission, examen au cours duquel il a été convenu que ces dispositions étaient « neutralisées ». Ces deux articles n'ont en effet pas été déclarés soumis à révision par le préconstituant. Il faudra veiller à adapter ces articles au cours de la prochaine constituante » (proposition de révision de l'article 103 de la Constitution, rapport de MM. Giet et Leterme, doc. Chambre, nº 1258/1, p. 10).

Soucieux de permettre l'adéquation entre les nouveaux articles 103 et 125 et l'article 147 de la Constitution, le préconstituant a prévu, dans sa déclaration de révision du 5 mai 1999, la possibilité de réviser l'alinéa 2 de l'article 147 relatif aux compétences de la Cour de cassation.

Le but de la présente proposition de révision de la Constitution est précisément de mettre en concordance les articles précités en supprimant à l'alinéa 2 de l'article 147, les termes « , sauf le jugement des ministres et des membres de gouvernements de communauté et de région. »

Par ailleurs il ne paraît pas opportun de procéder actuellement à l'adaptation de l'article 111 de la Constitution relatif à la grâce au vu des situations qu'il peut encore actuellement couvrir.

Nathalie de T'SERCLAES.

PROPOSITION


Article unique

Dans l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, les mots « , sauf le jugement des ministres et des membres de gouvernement de communauté et de région » sont supprimés.

Nathalie de T'SERCLAES.
Iris VAN RIET.
Hugo VANDENBERGHE.
Philippe MAHOUX.
Guy MOENS.
Marcel CHERON.
Frans LOZIE.
Clotilde NYSSENS.