2-199/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

25 NOVEMBRE 1999


Proposition de loi abrogeant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du commerce extérieur

(Déposée par M. Wim Verreycken)


DÉVELOPPEMENTS


L'Office belge du commerce extérieur (OBCE) s'avère hermétique aux changements découlant de la réforme de l'État. À tout moment, on est amené à dénoncer le fait que la promotion des exportations flamandes est contrariée, voire concurrencée, par l'OBCE (exemple : quand l'OBCE se rend en Côte-d'Ivoire, au même moment, l'Agence wallonne à l'exportation va en Côte d'Ivoire). S'il ne remplit plus son rôle de coordination, l'OBCE n'a plus de raison d'être.

Les régions ont développé une dynamique qui leur permet d'assurer sans problème la promotion de leurs propres exportations, sans devoir faire face continuellement à la prédominance des représentants fédéraux au sein de l'OBCE, ce qui a pour effet de réduire leurs débouchés à l'exportation. La meilleure manière de remédier à l'image négative du label « made in Belgium » est de confier aux régions l'entière responsabilité de leur politique en matière d'exportation et de promotion des exportations.

Idéalement, l'examen de la présente proposition devrait aller de pair avec celui d'une modification de la loi spéciale du 8 août 1980, qui définit les compétences des communautés et des régions. Les accords de coopération (Moniteur belge du 26 octobre 1994) conclus en application de la même loi deviendraient alors, eux aussi, sans objet.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

La loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du commerce extérieur, modifiée par l'arrêté royal du 14 septembre 1955, la loi du 6 février 1962, l'arrêté royal du 23 décembre 1982 et la loi du 24 juin 1997, est abrogée.

Wim VERREYCKEN.