2-111/2

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

14 OCTOBRE 1999


Proposition tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86bis , en exécution de l'article 66bis de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements


AMENDEMENT


Nº 1 DE M. VERREYCKEN

Au point 1 de l'article 86bis proposé, remplacer l'alinéa 2 par l'alinéa suivant :

« La commission est composée de neuf membres, dont le président du Sénat, nommés par le Sénat à la représentation proportionnelle des groupes politiques ».

Justification

1. Le nombre de membres de la commission doit, à mon sens, être calqué sur le nombre de députés siégeant à la commission permanente chargée du suivi du comité permanent P, afin de ne provoquer aucun déséquilibre lors des réunions communes. Étant donné que la Chambre a proposé, en date du 8 septembre 1999, de porter de 7 à 9 le nombre des membres de la commission qu'elle est chargée d'organiser, il me paraît opportun de faire de même au sein de la commission correspondante du Sénat.

2. L'on a déjà souligné, à juste titre, l'absurdité de la règle qui veut que le président du Sénat doive obligatoirement présider la commission des affaires institutionnelles. Il serait tout aussi absurde que le règlement oblige aussi le président du Sénat à présider, aujourd'hui et dans l'avenir, la commission permanente chargée du suivi du comité permanent R.

3. Le principe de la représentation proportionnelle est un principe fondamental, que les rapports Erdman, d'une part, et Erdman/Bock, d'autre part, concernant des modifications antérieures du règlement, ont pour ainsi dire rendu « sacrosaint ». C'est de ce principe que découlent les principes démocratiques fondamentaux qui s'appliquent à chaque élection, à quelque niveau que ce soit. Rien, pas même le règlement, ne peut dès lors le vider de sa substance.

Pour rédiger le présent amendement, je me suis « inspiré » des règles applicables à la commission parlementaire de concertation (article 3 de la loi du 6 avril 1995) dès lors que les réunions de cette dernière sont également communes aux deux chambres.

Wim VERREYCKEN.