2-60/1 | 2-60/1 |
7 SEPTEMBRE 1999
Il est renvoyé à la « Proposition de loi complétant le Code électoral par un article 147quater en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections » (cf. doc. 2-56/1).
Wim VERREYCKEN. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 9ter de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, inséré par la loi du 16 juillet 1993, il est inséré un § 2bis , rédigé comme suit :
« § 2bis. L'article 147quater du Code électoral est applicable aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative sur l'ordre de l'autorité dont ils dépendent. »
Art. 3
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Wim VERREYCKEN. |
(1) La présente proposition de loi a déjà été déposée au Sénat le 8 décembre 1998, sous le numéro 1-1184/1 - 1998/1999.