2-60/1

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Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1999

7 SEPTEMBRE 1999


Proposition de loi modifiant la loi électorale provinciale du 19 octobre 1921 en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections (1)

(Déposée par M. Wim Verreycken)


DÉVELOPPEMENTS


Il est renvoyé à la « Proposition de loi complétant le Code électoral par un article 147quater en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections » (cf. doc. 2-56/1).

Wim VERREYCKEN.

PROPOSITION DE LOI


Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 9ter de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, inséré par la loi du 16 juillet 1993, il est inséré un § 2bis , rédigé comme suit :

« § 2bis. L'article 147quater du Code électoral est applicable aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative sur l'ordre de l'autorité dont ils dépendent. »

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Wim VERREYCKEN.

(1) La présente proposition de loi a déjà été déposée au Sénat le 8 décembre 1998, sous le numéro 1-1184/1 - 1998/1999.