2-59/1 | 2-59/1 |
7 SEPTEMBRE 1999
Il est renvoyé à la « Proposition de loi complétant le Code électoral par un article 147quater en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections » (cf. doc. 2-56/1).
| Wim VERREYCKEN. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 42bis , de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, les mots « de l'article 147bis » sont remplacés par les mots « des articles 147bis et 147quater »
Art. 3
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
| Wim VERREYCKEN. |
(1) La présente proposition de loi a déjà été déposée au Sénat le 8 décembre 1998, sous le numéro 1-1183/1 - 1998/1999.