Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1999

7 SEPTEMBRE 1999

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections (1)

(Déposée par M. Wim Verreycken)

DÉVELOPPEMENTS

Il est renvoyé à la « Proposition de loi complétant le Code électoral par un article 147quater en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections » (cf. doc. 2-56/1).

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 19, § 2, 2º, de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, les chiffres « 142, 146 et 147bis » sont remplacés par les chiffres « 142, 146, 147bis et 147quater ».

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

(1) La présente proposition de loi a déjà été déposée au Sénat le 8 décembre 1998, sous le numéro 1-1181/1 - 1998/1999.