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Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1999

14 JUILLET 1999


Proposition de résolution relative à la connaissance des langues par les membres du pouvoir exécutif et par les représentants de la fédération sur le plan international

(Déposée par M. Wim Verreycken)


DÉVELOPPEMENTS


À l'origine, la Belgique a été conçue comme un pays unilingue francophone et, pendant de nombreuses décennies, les travaux parlementaires eurent donc lieu exclusivement en français. Le développement progressif de l'identité flamande a abouti finalement à la constitution de la fédération que nous connaissons et dans laquelle l'on peut attendre des ministres fédéraux qu'ils maîtrisent les deux principales langues nationales et aient des notions de la troisième. Néanmoins, on a encore constaté, au cours des législatures passées, que plusieurs ministres wallons étaient incapables de répondre autrement qu'en français aux questions des parlementaires, qui sont pourtant des représentants du peuple.

En tant que lieu de rencontre entre les communautés, le Sénat doit tout spécialement s'interroger à propos de cette situation. Un ministre fédéral, qui est censé mener une politique profitant à l'ensemble de la fédération, doit être en mesure de comprendre les aspirations de tous les membres de celle-ci et de répondre dans la langue de leurs auteurs aux remarques relatives aux politiques qui sont développées à son niveau. Si l'on veut que le pouvoir exécutif puisse mettre à exécution ce que le pouvoir législatif lui demande, il faut à tout le moins qu'il soit capable de communiquer dans la langue du législateur.

Il nous paraît tout à fait logique, dans ce contexte, que les présidents des Chambres fédérales soient de parfaits bilingues et qu'ils puissent, d'une part, comprendre les questions et les réflexions des parlementaires et, d'autre part, y répondre dans la langue dans laquelle elles sont formulées. Si nous consacrons une résolution à cette question, c'est évidemment en raison du constat que, dans la pratique, la présentation des candidats à ces fonctions, est également inscrite dans le cadre des négociations entre les partis qui veulent composer la majorité.

L'image que la fédération belge donne d'elle-même à l'étranger nuit aussi aux relations culturelles en son sein. L'on donne trop souvent de la Belgique l'image d'un pays unilingue francophone tolérant une minorité néerlandophone, alors qu'en ce qui concerne le rapport numérique entre les communautés culturelles, la réalité est diamétralement opposée à celle-ci. À l'heure où la présence du label « made in Belgium » constitue dans le monde entier une raison de ne pas acheter et, dès lors, une entrave manifeste au développement économique au sein de la fédération, il importe d'attirer tout particulièrement l'attention sur les caractéristiques propres des communautés qui la composent. Il faut par conséquent que les diplomates et les personnes que la fédération délègue aux institutions internationales maîtrisent, tout comme les ministres, les langues des deux principales communautés culturelles.

Wim VERREYCKEN.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


Le Sénat,

Considérant :

­ que la fédération belge est composée d'environ 60 % de néerlandophones, de 40 % de francophones et d'1 % de germanophones;

­ que les néerlandophones, qui constituent la Flandre, supportent entre 70 et 75 % des charges fédérales;

­ que la Flandre réalise jusqu'à 85 % des exportations fédérales;

­ que les porte-parole de la fédération sont censés connaître non seulement la langue de leur propre communauté, mais aussi celle de la majorité au sein de la fédération;

­ que les délégués aux institutions internationales ne peuvent plus donner de la Belgique l'image incorrecte et économiquement préjudiciable d'un pays exclusivement francophone;

Charger le gouvernement :

­ de ne confier des fonctions ministérielles qu'à des personnes qui maîtrisent les deux principales langues nationales et ont des notions de la troisième;

­ de ne présenter aux fonctions ou délégations internationales que des personnes qui maîtrisent le français et le néerlandais;

­ de ne présenter aux fonctions de président d'une Chambre fédérale que des candidats qui maîtrisent les deux principales langues nationales et ont des notions de la troisième.

Wim VERREYCKEN.