(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il me revient qu'il ne serait pas encore possible de déterminer la répartition selon les régions des recettes de la TVA pour les dernières années écoulées.
Pourriez-vous m'indiquer s'il en est bien ainsi et si oui, pourquoi une telle information n'est pas disponible ?
Dans le cas contraire, je vous saurais gré de me faire connaître ladite répartition pour les cinq dernières années écoulées.
Réponse : Dans un passé récent, des questions concernant la problématique de la ventilation régionale des recettes de TVA ont déjà été soulevées à plusieurs reprises. Il peut ressortir des réponses fournies aux questions suivantes que cela n'était pas vraiment réalisable.
Question nº 470 de M. le représentant Annemans, posée le 24 juin 1996 (bulletin des Questions et Réponses , nº 66, session ordinaire, 1996-1997).
Question nº 565 de M. le représentant Lano, posée le 18 septembre 1996 (bulletin des Questions et Réponses , nº 91, session ordinaire, 1996-1997).
Question nº 220 de M. le représentant Olaerts, posée le 9 janvier 1996 (bulletin des Questions et Réponses , nº 26, session ordinaire, 1995-1996).
En vue d'une bonne compréhension les points les plus importants sont, à nouveau, récapitulés ci-après.
En premier lieu, il convient d'attirer l'attention sur le défaut de rapport concluant entre, d'une part, les personnes tenues au paiement de l'impôt (les assujettis à la TVA, par conséquent) et les personnes supportant l'impôt ou le consommateur final, d'autre part. En effet, vu que la TVA est un impôt sur la consommation, une ventilation régionale revient en fait à mesurer l'impôt supporté par le consommateur final dans les différentes régions. Cette position est également retenue par ailleurs par le Bureau européen de Statistique (Eurostat).
Le fait que la TVA soit versée à l'État non par le consommateur final lui-même mais bien au moyen de paiements en cascade effectués par les producteurs de biens et/ou par les prestataires de services, constitue un sérieux obstacle en vue d'arriver à une ventilation régionale fondée en la matière.
Outre l'absence du lien susmentionné, un autre élément est, une fois encore, de nature à contrecarrer toute tentative de répartition régionale.
Les paiements précités sont en effet payés par les assujettis à la TVA sur base de déclarations centralisées. Cela signifie concrètement que des entreprises, nonobstant la possession de plusieurs établissements dispersés sur une ou plusieurs régions, ne déposent qu'une seule déclaration au niveau fédéral.
Une attribution des impôts sur base du « lieu de dépôt de la déclaration » ou encore « du rôle linguistique choisi par les assujettis à la TVA en question » serait peu logique et donnerait certainement une image faussée de la dispersion réelle de la pression fiscale à travers les régions.
À l'extrême, une entreprise avec par exemple des points de vente situés dans les régions A et B et avec seulement un siège social situé dans la région C, devrait verser la totalité de la TVA à cette dernière région sur base de la réglementation TVA. Les régions A et B verraient par conséquent passer sous leur nez la TVA payée et supportée par les consommateurs, ce qui échappe immédiatement à toute logique.
Enfin, subsiste encore le problème de la compensation interrégionale de la TVA en matière de consommation intermédiaire. Lors, par exemple, de l'acquisition dans la région B d'un bien d'investissement par l'entreprise A' établie dans la région A, une déclaration avec la TVA due sur l'opération en question sera déposée par le fournisseur B' établi à cet endroit. A' récupérera la TVA dans sa région A conformément à la réglementation TVA en vigueur. Vu que cette opération effectuée entre deux assujettis à la TVA devrait normalement être neutre, le contraire ressort déjà de cet exemple. En effet, la région A doit accorder une restitution pour un montant perçu dans la région B. Il ressort de ce qui précède qu'une ventilation régionale des recettes de TVA n'est pas réalisable pour des raisons essentiellement fiscales techniques.