1-1328/5

1-1328/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

30 AVRIL 1999


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 150 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 74
du 12 avril 1995)


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE


Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. 1-1328/4).

Bruxelles, le 30 avril 1999.

Le président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le greffier du Sénat,

Herman NYS.