1-1328/4

1-1328/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

22 AVRIL 1999


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 150 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 74
du 12 avril 1995)


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES


Article unique

L'article 150 de la Constitution est complété comme suit :

« , à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie ».