1-1328/2

1-1328/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

26 MARS 1999


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 150 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 74
du 12 avril 1995)


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, composé de douze jurés, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

L'article 150 de la Constitution prévoit que le jury est établi en toutes matières criminelles, c'est-à-dire tous les crimes. Les crimes sont les délits qui sont punis par la loi de peines criminelles, à savoir d'une détention et d'une réclusion de plus de cinq ans.

Au moment où l'on juge nécessaire de prévoir explicitement, pour une catégorie donnée de délits, qu'un jury n'a pas à statuer, étant donné que les partis politiques traditionnels n'ont manifestement aucune confiance dans le jury populaire, il convient de se demander si certains aspects de la procédure d'assise actuelle ne sont pas à ce point importants qu'il convient de les inscrire dans la Constitution.

Il est d'autant plus pertinent de se poser cette question que des propositions ont récemment été déposées afin de réformer radicalement la procédure d'assises en limitant le nombre de jurés ou en adjoignant des magistrats professionnels.

Il est judicieux d'envisager d'insérer dans l'article 150 une série de dispositions concernant le fonctionnement du jury figurant d'ores et déjà dans le Code d'instruction criminelle et qui sont d'ores et déjà appliquées.

Nº 2 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, dont les membres s'installent dans l'ordre désigné par le sort, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 3 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, dont les membres répondent individuellement, en levant la main : « Je le jure », après que le président aura donné lecture du texte de l'article 312 du Code d'instruction criminelle, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nr. 1.

Nº 4 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, dont les membres peuvent poser des questions aux témoins moyennant l'accord du président, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 5 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, qui est averti lorsqu'un témoin est également un dénonciateur, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 6 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, dont les membres peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 7 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, dont les membres ne peuvent être nommés en qualité d'interprètes pour les témoins ou l'accusé, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 8 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, aux membres duquel le président rappelle, avant qu'ils n'entrent en délibération, les fonctions qu'ils auront à remplir, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 9 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, auquel seront posées les questions rédigées par le président, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 10 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, qui répond à la question « L'accusé est-il coupable de ce meurtre, de ce vol ou de cet autre crime ? », est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 11 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, qui en cas d'invocation d'un fait d'excuse par l'accusé répond à la question supplémentaire « Ce fait est-il établi ? », est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse .»

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 12 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, dont le chef reçoit du président, avant la délibération, les questions, l'acte d'accusation, les procès-verbaux constatant l'infraction et les pièces du procès, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 13 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, qui précise dans sa sentence si l'accusé a été déclaré coupable du fait principal à la majorité simple, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 14 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, qui délibère à huis clos, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 15 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS.

Article unique

Remplacer la disposition proposée par la disposition suivante :

« Le jury, dont le chef est le juré dont le nom a été cité en premier ou celui qui est désigné par les jurés et qui accepte la mission, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 16 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer la disposition proposée par la disposition suivante :

« Le jury, qui n'entame ses délibérations qu'après que son chef a donné lecture de l'article 342 du Code d'instruction criminelle, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 17 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, dont les membres ne pourront sortir de leur chambre, au terme de la délibération, qu'après avoir formé leur déclaration, dans laquelle ils auront répondu aux questions posées par le président, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 18 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante

« Le jury, dans la chambre duquel nul ne pourra pénétrer pendant la délibération sans l'autorisation écrite du président, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 19 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, dont les membres délibéreront d'abord sur le fait principal et ensuite sur chacune des circonstances, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 20 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, dont le chef dépouillera chaque scrutin de délibération en présence des jurés et consignera immédiatement la résolution en marge de la question, sans exprimer le nombre de suffrages, si ce n'est le cas où la déclaration affirmative sur le fait principal n'aurait été formée qu'à la simple majorité, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 21 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, dont la décision se formera, pour ou contre l'accusé, à la majorité, à peine de nullité, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 22 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, dont le chef répond aux questions du président après la délibération « En honneur et conscience, la déclaration du jury est : Oui, l'accusé, etc.; Non, l'accusé, etc. », est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 23 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Le jury, dont la déclaration ne peut jamais être soumise à aucun recours, est établi en toutes matières criminelles ainsi que pour les délits politiques et de presse. »

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 24 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « comportant une incitation à recourir à la violence en vue de renverser l'État de droit démocratique et de mettre en place un régime dictatorial ».

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'un imprimé incite à la violence en vue de renverser l'ordre démocratique. La protection que l'article 150 de la Constitution garantit à la presse ne peut en aucun cas être mise à profit par des individus ou des groupes qui veulent instaurer un régime dictatorial.

Nº 25 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « comportant une atteinte au principe de la liberté de culte garanti par l'article 19 » .

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsque l'on abuse de la liberté de la presse pour remettre en cause le principe de la liberté de culte garanti par l'article 19 de la Constitution. Se pose, en l'occurrence, le problème du fondamentalisme religieux. L'État de droit démocratique doit réagir à ce phénomène de la manière la plus énergique qui soit. Il peut être opportun, à cet égard, d'adapter l'article 150 de la Constitution.

Nº 26 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « inspirés par le fanatisme religieux » .

Justification

Le fanatisme religieux est un problème qui se pose de plus en plus souvent dans notre pays, en raison notamment de la présence massive d'étrangers non européens, dont le passé religieux et culturel est tout différent du nôtre. Il appartient à l'État de droit démocratique de lutter, de la manière la plus efficace possible, contre ce phénomène. Une révision de l'article 150 de la Constitution peut s'avérer très intéressante à cet égard.

Nº 27 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « inspirés par l'intention de supprimer la liberté d'expression visée à l'article 19 » .

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'un imprimé prône la suppression de la liberté d'expression même. La liberté de la presse et la liberté d'expression ne peuvent en aucun cas être utilisées pour plaider en faveur de la limitation de la liberté d'expression des autres. L'État de droit démocratique doit intervenir vigoureusement en pareil cas. Une adaptation de l'article 150 de la Constitution peut s'avérer utile pour le lui permettre.

Nº 28 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « incitant à violer le domicile d'autrui » .

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'il s'agit d'écrits incitant à violer le domicile d'autrui. L'inviolabilité du domicile garantie par l'article 15 de la Constitution est un principe important dans un État de droit démocratique. L'État de droit a le devoir d'intervenir avec fermeté contre tout usage abusif de la liberté de la presse visant à violer ce principe. Il est dès lors souhaitable d'adapter l'article 150 de la Constitution.

Nº 29 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « incitant à porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'un mineur » .

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'il est abusé de la liberté de la presse pour inciter à porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'un mineur. Cette incitation ne peut être tolérée par l'État de droit. Aussi convient-il d'adapter l'article 150 de la Constitution.

Nº 30 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « comportant une incitation à commettre l'infraction de viol » .

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'il est abusé de la liberté de la presse pour inciter au viol. Cette incitation ne peut être tolérée par l'État de droit. Aussi convient-il d'adapter l'article 150 de la Constitution.

Nº 31 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « comportant une incitation à commettre un viol sur une personne âgée de moins de seize ans » .

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'il est abusé de la liberté de la presse pour inciter au viol d'un mineur. Cette incitation ne peut être tolérée par l'État de droit. Aussi convient-il d'adapter l'article 150 de la Constitution.

Nº 32 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « comportant une incitation à assister à la prostitution d'un mineur » .

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'il est abusé de la liberté de la presse pour inciter à assister à la prostitution d'un mineur. Cette incitation ne peut être tolérée par l'État de droit. Aussi convient-il d'adapter l'article 150 de la Constitution.

Nº 33 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « incitant à l'assassinat » .

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'il est abusé de la liberté de la presse pour inciter à l'assassinat. Cette incitation ne peut être tolérée par l'État de droit. Aussi convient-il d'adapter l'article 150 de la Constitution.

Nº 34 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « incitant à l'assassinat d'enfants ».

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'il est abusé de la liberté de la presse pour inciter à l'assassinat d'enfants. Cette incitation ne peut être tolérée par l'État de droit. Aussi convient-il d'adapter l'article 150 de la Constitution.

Nº 35 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « incitant à des actes de terrorisme ».

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'il est abusé de la liberté de la presse pour inciter à commettre des actes de terrorisme. Cette incitation ne peut être tolérée par l'État de droit. Aussi convient-il d'adapter l'article 150 de la Constitution.

Nº 36 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « comportant une incitation à allumer des incendies criminels ».

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'il est abusé de la liberté de la presse pour inciter à provoquer un incendie criminel. Cette incitation ne peut être tolérée par l'État de droit. Aussi convient-il d'adapter l'article 150 de la Constitution.

Nº 37 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « comportant une incitation à la consommation de stupéfiants ».

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'il est abusé de la liberté de la presse pour inciter à utiliser des stupéfiants. La lutte contre la drogue doit être une priorité de notre société. C'est pourquoi il convient d'adapter l'article 150 de la Constitution.

Nº 38 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « comportant une incitation à la consommation de cocaïne » .

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'il est abusé de la liberté de la presse pour inciter à consommer de la cocaïne. La lutte contre la drogue doit être une priorité de toute la société. C'est pourquoi il convient d'adapter l'article 150 de la Constitution.

Nº 39 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « comportant une incitation à la consommation d'héroïne » .

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'il est abusé de la liberté de la presse pour inciter à consommer de l'héroine. La lutte contre la drogue doit être une priorité de toute la société. C'est pourquoi il convient d'adapter l'article 150 de la Constitution.

Nº 40 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Dans le texte proposé, remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « comportant une incitation à libérer les détenus » .

Justification

Il nous paraît effectivement justifié de soustraire certains délits de presse aux assises. Il serait notamment inadmissible qu'en raison de la lourdeur de la procédure des assises, aucune poursuite ne soit intentée lorsqu'il est abusé de la liberté de la presse pour inciter à libérer des détenus. C'est pourquoi il convient d'adapter l'article 150 de la Constitution.

Nº 41 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « qui constituent une infraction à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie » .

Justification

Afin que la loi, que le citoyen est censé connaître et respecter, puisse être bien comprise, il est essentiel que les notions auxquelles elle se réfère soient définies avec un maximum de précision. Or, tel n'est pas le cas dans le projet à l'examen. Si le législateur entend prendre une mesure aussi radicale que le démantèlement de la protection de la liberté de la presse garantie par la Constitution, il faut adopter une formulation à la fois claire et précise. À défaut, ce projet risque de manquer son objectif et une interprétation trop large de la notion de racisme risque de réduire la liberté de la presse à néant. C'est pourquoi les auteurs du présent amendement préfèrent faire référence à la loi du 30 juillet 1981, et ce, indépendamment de la question de savoir s'ils jugent cette loi opportune.

Nº 42 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « inspirés par l'intention de limiter le droit à la vie » .

Justification

La liberté de la presse ne peut être exploitée en vue de restreindre les droits et libertés fondamentaux définis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Nº 43 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « inspirés par l'intention d'abroger entièrement ou partiellement l'interdiction de la torture » .

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 42.

Nº 44 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « inspirés par l'intention d'abroger totalement ou partiellement l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé » .

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 42.

Nº 45 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « inspirés par la volonté de restreindre le droit à la liberté et à la sécurité » .

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 42.

Nº 46 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « inspirés par la volonté de restreindre le droit à un procès équitable » .

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 42.

Nº 47 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « inspirés par la volonté de restreindre le droit au respect de la vie privée et familiale » .

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 42.

Nº 48 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « qui visent à restreindre la liberté de pensée, de conscience et de religion » .

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 42.

Nº 49 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « qui visent à restreindre la liberté de réunion et d'association » .

Justification

Voir l'amendement nº 42.

Nº 50 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « qui visent à restreindre le droit de contracter mariage » .

Justification

Voir l'amendement nº 42.

Nº 51 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Remplacer les mots « inspirés par le racisme ou la xénophobie » par les mots « inspirés par l'intention de limiter le droit d'user d'une voie de recours réelle » .

Justification

Voir l'amendement nº 42.

Nº 52 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter cet article par la disposition suivante :

« Les notions de racisme et de xénophobie ne s'appliquent pas aux prises de position politiques résultant de l'existence en Belgique des communautés visées à l'article 2 et des régions linguistiques visées à l'article 4. »

Justification

Il est de plus en plus courant d'affirmer que les positions adoptées au sujet des relations entre Flamands et francophones peuvent être teintées de racisme (cf. Anne Morelli). Les auteurs considèrent que cette extension de la notion de racisme est grotesque et visent à empêcher qu'il soit impossible de tenir à l'avenir dans ce pays un débat public portant sur une question communautaire.

Nº 53 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter cet article par un nouvel alinéa, libellé comme suit :

« Par racisme, il y a lieu d'entendre la conception qu'une race est supérieure à une autre et que par voie de conséquence l'on peut appliquer à une race d'autres critères qu'à une autre. »

Justification

Les auteurs estiment qu'il est nécessaire de préciser le contenu de la notion de racisme, de manière à ce qu'aucune imprécision ne subsiste à cet égard.

Nº 54 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter cet article par un nouvel alinéa, libéllé comme suit :

« Les notions de racisme et de xénophobie ne sont pas applicables aux formes de distinction, d'exclusion, de restriction ou de préférence qui sont prises en considération entre Belges et étrangers. »

Justification

Les auteurs sont d'avis qu'une distinction établie sur la base de la nationalité ne peut pas être qualifiée de raciste. Ils renvoient expressément à cet égard à l'article 1er , point 2, de la convention du 7 mars 1966 bannissant toute forme de discrimination.

Nº 55 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter cet article par ce qui suit :

« et du délit prévu à l'article 368 du Code pénal. »

Justification

Au cours du débat animé et complexe qui a été mené à la fin des années nonante sur la réforme de la justice, la question de savoir s'il fallait ou non maintenir la cour d'assises n'a pas été abordée, et ce, pour le motif ­ technique ­ qu'une telle modification nécessite une révision de la Constitution. Le sort qui doit être réservé à la cour d'assises occupe toutefois encore les esprits, ainsi que l'atteste le Liber Amicorum Armand Vandeplas de 1994.

Le débat concernant la cour d'assises mais aussi la classification ­ critiquée ­ des infractions en trois catégories, classification sur laquelle repose notre droit pénal, sont liés à la question de savoir s'il est souhaitable de maintenir le jury d'assises dans sa forme actuelle.

L'inconvénient de notre système de classification en trois catégories est qu'il est purement quantitatif, alors que la distinction opérée entre les infractions devrait être qualitative, c'est-à-dire qu'il faudrait faire la différence entre les infractions qui portent atteinte à des valeurs sociales intrinsèques et les infractions qui sont purement réglementaires. Dans les pays qui nous entourent, les infractions sont réparties en deux catégories : les Pays-Bas connaissent les misdrijven et les overtredingen , l'Allemagne connaît les Verbrechen et les Vergehen et la Common law les felonies et misdemeanours ou indictable et non-indictable offences .

Jusqu'ici, on a toujours estimé qu'il serait difficile de passer du système trinaire à un système binaire, étant donné que la compétence de la cour d'assises est réglée par la Constitution et qu'il est donc impossible de procéder à une réforme sans révision de notre loi fondamentale.

Le projet à l'examen rend possible la tenue d'un débat sur les deux réformes évoquées ci-avant. La classe politique refuse toutefois sciemment de saisir cette opportunité et fuit tout débat. Une fois de plus, elle ne tient aucun compte des signaux que lui ont adressés les citoyens, qui souhaitaient manifestement un débat à la suite de l'affaire Dutroux et qui voulaient une réforme en profondeur de la justice. Le désir de changement ne portait pas tellement sur des aspects juridiques et techniques, mais plutôt sur le contenu, notamment le droit pénal. Le gouvernement actuel a réalisé quelques changements d'ordre juridique et technique dans le cadre de la loi Franchimont. En revanche, il n'y a toujours pas le moindre début de réforme sur le fond en vue.

Le présent amendement vise à permettre une répartition des infractions en infractions portant atteinte à des valeurs sociales intrinsèques et en infractions de nature purement réglementaire. Les auteurs du présent amendement estiment que des infractions qui portent atteinte à des valeurs sociales intrinsèques, mais qui, en vertu du système trinaire actuel, sont des délits, devraient relever, dans notre système juridictionnel actuel (qui est lui aussi trinaire : tribunaux de police, tribunaux correctionnels et cour d'assises), de la compétence de la cour d'assises. L'affaire Dutroux a en effet montré que la population considère que ces infractions sont très graves.

Les infractions prévues à l'article 368 concernant l'enlèvement de mineurs peuvent donc être considérées comme portant atteinte à des valeurs sociales intrinsèques. L'affaire Dutroux a montré que ce type de délits doit être considéré comme très grave et mérite donc toute l'attention de la justice.

Nº 56 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter cet article par ce qui suit :

« , ainsi que du délit défini à l'article 373 du Code pénal. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 55. L'article 373 du Code pénal concerne l'attentat à la pudeur.

Nº 57 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter cet article par ce qui suit :

« , ainsi que du délit défini à l'article 377, alinéa 3, du Code pénal. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 55. L'article 377, alinéa 3, du Code pénal concerne l'attentat à la pudeur commis par des parents et des personnes ayant autorité sur la victime.

Nº 58 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter cet article par les mots :

« et du délit visé à l'article 380bis, §§ 1er et 2, du Code pénal. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 55. L'article 380bis , §§ 1er et 2, du Code pénal traite de l'incitation à la prostitution et de la corruption de la jeunesse.

Nº 59 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter cet article par les mots :

« et du délit visé à l'article 380quater du Code pénal. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 55. L'article 380quater du Code pénal traite de l'incitation à la débauche.

Nº 60 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter cet article par les mots :

« et du délit visé à l'article 380quinquies du Code pénal. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 55. L'article 380quinquies du Code pénal traite de la publicité pour une offre de services à caractère sexuel s'adressant spécifiquement aux mineurs.

Nº 61 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter cet article comme suit :

« , ainsi que du délit défini à l'article 383 du Code pénal. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 55. L'article 383 du Code pénal concerne l'outrage public aux bonnes moeurs.

Nº 62 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter cet article comme suit :

« , ainsi que du délit défini à l'article 385 du Code pénal. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 55. L'article 385 du Code pénal concerne l'outrage public aux bonnes moeurs en présence d'un enfant de moins de 16 ans.

Nº 63 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter cet article comme suit :

« , ainsi que du délit défini à l'article 386 du Code pénal. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 55. L'article 386 du Code pénal concerne la vente d'objets pornographiques aux mineurs.

Nº 64 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter cet article comme suit :

« , ainsi que du délit défini à l'article 386bis du Code pénal. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 55. L'article 386bis du Code pénal concerne la vente d'objets indécents à des mineurs ainsi que l'exposition de tels objets en présence de mineurs.

Nº 65 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter le texte proposé par ce qui suit : « ainsi que pour le viol d'un enfant âgé de moins de 10 ans, même si un juge d'instruction retient des circonstances atténuantes » .

Justification

L'article 150 de la Constitution prévoit que le jury est établi pour toutes les affaires criminelles, c'est-à-dire pour les « crimes ». Les crimes sont les infractions que la loi punit d'une peine criminelle, c'est-à-dire d'une détention ou d'une réclusion de plus de cinq ans.

De nombreux faits graves considérés comme des crimes aux termes de la loi ne sont toutefois jamais jugés par un jury, et ce, en raison de l'acceptation quasi automatique de « circonstances atténuantes ». Les crimes sont dès lors correctionnalisés et renvoyés, par les juridictions d'instruction, au tribunal correctionnel.

S'il est, en principe, prévu que les circonstances atténuantes ne peuvent être admises, et qu'aucune correctionnalisation n'est donc possible pour les crimes punissables d'une réclusion de plus de 20 ans, un certain nombre d'exceptions sont cependant immédiatement prévues. Dans la pratique, la plupart des crimes graves peuvent dès lors être correctionnalisés.

C'est donc, à juste titre que le professeur anversois Van den Wijngaert écrit dans l'ouvrage intitulé « Strafrecht en strafprocesrecht in hoofdlijnen » que « Cette règle a souffert tant d'exceptions au fil des ans qu'elle a été complètement évidée, si bien que la plupart des crimes sont actuellement susceptibles de correctionnalisation ».

Cette situation mine, d'une façon inacceptable, l'application de l'article 150 de la Constitution. La population estime que cet automatisme heurte le sentiment de justice. La Cour d'assises est dégradée au rang de « Cour du crime passionnel », alors que nombre d'autres crimes choquants et condamnables échappent au jury.

À partir du moment où l'on juge opportun de soustraire explicitement une certaine catégorie d'infractions au jury populaire, il y a lieu aussi de prévoir explicitement à l'article 150 qu'un certain nombre de crimes graves doivent bien être soumis au jury populaire, qu'une juridiction d'instruction ait ou non admis d'éventuelles circonstances atténuantes.

En admettant des circonstances atténuantes pour de tels crimes, la juridiction d'instruction peut adresser un message au jury, mais on réhabilite l'application de l'article 150 en ce sens que le dernier mot appartient au jury.

Nr. 66 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter le texte proposé par ce qui suit :

« ainsi que pour les prises d'otages, lorsque celles-ci ont causé aux otages une incapicité permanente physique ou psychique, même si une juridiction d'instruction retient des circonstances atténuantes ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 65.

Nº 67 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter le texte proposé par ce qui suit :

« ainsi que pour les vols commis à l'aide de violence lorsque ceux-ci ont causé aux victimes une incapacité permanente physique ou psychique, même si une juridiction d'instruction retient des circonstances atténuantes ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 65.

Nº 68 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter le texte proposé par ce qui suit :

« ainsi que pour les incendies allumés pendant la nuit, même si une juridiction d'instruction retient des circonstances atténuantes ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 65.

Nº 69 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter le texte proposé par les mots :

« ainsi que pour un incendie ayant fait des victimes, même si une juridiction d'instruction retient des circonstances atténuantes ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 65.

Nº 70 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter le texte proposé par les mots :

« ainsi que pour la destruction ou le dégât de propriétés mobilières d'autrui, opéré à l'aide de violences ou de menaces ayant causé une maladie ou une lésion corporelle, même si une juridiction d'instruction retient des circonstances atténuantes. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 65.

Nº 71 DE M. VAN HAUTHEM ET CONSORTS

Article unique

Compléter le texte proposé par les mots :

« ainsi que pour la destruction ou le dégât de propriétés mobilières d'autrui, opéré à l'aide de violences ou de menaces ayant causé une maladie ou une lésion corporelle, notamment une incapacité permanente de travail personnel visée à l'article 400 du Code pénal, même si une juridiction d'instruction retient des circonstances atténuantes. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 65.

Joris VAN HAUTHEM.
Wim VERREYCKEN.
Jurgen CEDER.
Roeland RAES.
Door BUELENS.