Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

25 MARS 1999

Projet de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente

DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET
AMENDÉ PAR LA CHAMBRE
DES REPRÉSENTANTS (1)

(1) Article 79, alinéa 1^er , de la Constitution.