Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

25 MARS 1999

Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents

DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

(1) Article 79, alinéa premier, de la Constitution.