1-1328/1

1-1328/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

26 MARS 1999


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 150 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 74
du 12 avril 1995)


PROJET DE TEXTE TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Article unique

L'article 150 de la Constitution est complété comme suit :

« , à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie ».

Bruxelles, le 25 mars 1999.

Le président
de la Chambre des représentants,

Raymond LANGENDRIES.

Le greffier
de la Chambre des représentants,

Francis GRAULICH.