Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

25 MARS 1999

Projet de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions

DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

(1) Article 79, alinéa premier, de la Constitution.