1-1041/7

1-1041/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

16 MARS 1999


Projet de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. PINOIE ET MME JEANMOYE


Voir le doc. 1-984/9