1-988/7

1-988/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

16 MARS 1999


Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. PINOIE ET MME JEANMOYE


Voir le doc. 1-984/9