1-1069/3

1-1069/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

25 FÉVRIER 1999


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au référendum


AMENDEMENT


Nº 2 DE M. NOTHOMB

Art. 2

Remplacer l'article 39bis proposé par ce qui suit :

« Art. 39bis. ­ Au niveau de la région, toute consultation populaire doit être limitée aux compétences de la région et décidée par la règle visée à l'article 134.

La règle visée à l'article 134 détermine les conditions d'application de cette consultation. »

Charles-Ferdinand NOTHOMB.