1-1068/6

1-1068/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

4 MARS 1999


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 41 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 74
du 12 avril 1995)


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE


Article unique

L'article 41 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :

« Les matières d'intérêt communal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La loi règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire. »

Bruxelles, le 4 mars 1999.

Pour le président du Sénat,
Le premier vice-président,

Philippe MAHOUX.

Le greffier du Sénat,

Herman NYS.