1-987/8

1-987/8

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

26 FÉVRIER 1999


Projet de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente


PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)


Délai d'examen : 15 jours (article 81, alinéa 3, et article 79, alinéa 1er de la Constitution) (*).
Date limite : 15 mars 1999.

(*) Art. 61.1. Règlement du Sénat : le Sénat n'est saisi du projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des représentants en application de l'article 79, alinéa premier, ou de l'article 81, alinéa 3, de la Constitution que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.

(1) De nouveaux amendements ont été adoptés aux dispositions proposées aux articles 2 à 7.