1-1068/4

1-1068/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

26 FÉVRIER 1999


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 41 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 74
du 12 avril 1995)


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES


Article unique

L'article 41 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :

« Les matières d'intérêt exclusivement communal ou provincial peuvent être soumises à une consultation populaire par la commune, l'organe territorial intracommunal ou la province concernée selon les modalités fixées par la loi. »