1-1068/2

1-1068/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

11 FÉVRIER 1999


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 41 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 74
du 12 avril 1995)


AMENDEMENT


Nº 1 DE M. NOTHOMB

Article unique

Remplacer l'article unique par la disposition suivante :

« L'article 41 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :

« Les matières d'intérêt exclusivement communal ou provincial peuvent être soumises à une consultation populaire par la commune, l'organe territorial intracommunal ou la province concernée selon les modalités fixées par la loi ». »

Justification

Cet amendement a un triple objectif : il s'agit d'abord de préciser clairement que les consultations populaires ne peuvent être organisées que dans les matières d'intérêt exclusivement communal ou provincial et non dans les matières déconcentrées, c'est-à-dire les matières dont les communes et provinces sont chargées par une autre autorité.

Il s'agit ensuite de confirmer que les consultations populaires doivent être organisées par les autorités locales et non par d'autres collectivités.

Enfin, il s'agit de préciser que les organes territoriaux intracommunaux peuvent organiser des consultations populaires.

Charles-Ferdinand NOTHOMB.