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4 FÉVRIER 1999
Le 16 décembre 1991, un Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin a été signé. Cet accord a été ratifié par Saint-Marin et par les douze États membres de la CEE de l'époque. Il est entré en vigueur.
Le 1er janvier 1995, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'Union.
Le présent protocole, signé le 30 octobre 1997, vise à inclure les trois nouveaux États membres comme parties à l'Accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin. Il s'agit d'une adaptation purement technique qui ne touche aucunement à la substance de l'Accord de 1991.
À l'heure actuelle, sept des quinze États membres de l'Union ont ratifié le protocole : Danemark, Irlande, Italie, Pays-Bas, Finlande, Royaume-Uni et Suède.
L'Accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin comporte un certain nombre de clauses en matière culturelle et écologique. Le présent Protocole est donc un traité mixte qui doit aussi être ratifié par les communautés et les régions.
Le ministre précise à propos de Saint-Marin que la république a une superficie de 42 km2 et une population de 25 000 habitants.
Il s'agit de la plus vieille république au monde, qui est indépendante depuis 745. Grâce aux aléas de l'histoire, Saint-Marin a pu survivre comme État indépendant tout au long des siècles.
En 1862, Saint-Marin a conclu un traité d'amitié avec l'Italie, avec laquelle une union douanière et monétaire était instaurée. Depuis lors, les postes diplomatiques et consulaires italiens défendent les intérêts de Saint-Marin à l'étranger.
Saint-Marin est un État neutre et s'est toujours tenu à l'écart des grandes alliances. Pendant la Première Guerre mondiale, quinze volontaires ont combattu dans l'armée italienne. Pendant la Deuxième Guerre mondiale, le pays est resté neutre jusqu'en 1943 quand il a été occupé par les nazis. En 1945, il a pu regagner son indépendance.
Ce n'est que ces dix dernières années que Saint-Marin s'est montré plus actif sur la scène internationale :
en 1988, le pays est devenu membre du Conseil de l'Europe;
en 1992, il est devenu membre des Nations unies;
en 1991, un accord de coopération et d'union douanière a été signé avec la CEE (devenue UE depuis lors).
Au niveau bilatéral, Saint-Marin dispose d'une ambassade à Bruxelles depuis 1996. Une dizaine de Belges habitent Saint-Marin et quelque 60 habitants de Saint-Marin habitent la Belgique. Au niveau des échanges commerciaux, la Belgique est confrontée à un déficit. Nous importons pour quelque 220 millions de francs de biens en provenance de Saint-Marin alors que nos exportations ne se situent qu'à quelque 100 millions de francs.
Un membre constate qu'à la suite de l'adhésion à l'Union européenne d'un ou plusieurs nouveaux États, il faut adapter des conventions existantes et les soumettre à l'assentiment national dans tous les États membres. Tel est le cas notamment du protocole à l'examen : il s'est avéré nécessaire, à la suite de l'adhésion de la République de Finlande, de la République d'Autriche et du Royaume de Suède à l'Union européenne, de procéder à une adaptation purement technique de l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin. Même si le protocole est de nature purement technique, il doit être ratifié par tous les États membres.
Le ministre dit pouvoir comprendre la proposition, mais les demandes de délégation d'une partie de la compétence nationale en ce qui concerne le droit des traités au Parlement européen, est une demande dont les grands États membres de l'Union européenne refusent catégoriquement de discuter. Il pourrait toutefois y avoir à terme une évolution en la matière.
Les deux articles et l'ensemble du projet ont été adoptés à l'unanimité des dix membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des membres présents.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Patrick HOSTEKINT. | Valère VAUTMANS. |