1-1131/7

1-1131/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

9 DÉCEMBRE 1998


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 8 de la Constitution


AMENDEMENT

redéposé après l'approbation du rapport


Article unique

­ Nº 127 : de MM. Boutmans et Jonckheer.