1-1131/5

1-1131/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

7 DÉCEMBRE 1998


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 8 de la Constitution


AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport


Article unique

­ Nºs 1, 5, 6, 7, 73, 74 (sous-amendement au nº 73), 94, 95, 106 : de M. Van Hauthem.

Nº 128 DE M. VAN HAUTHEM

Article unique

A. Supprimer l'alinéa 2 proposé.

B. Supprimer la disposition transitoire.

Justification

Aucune obligation internationale ou supranationale n'impose à l'État belge d'ouvrir le droit de vote aux ressortissants non européens résidant dans notre pays.

Nº 129 DE M. VAN HAUTHEM

Article unique

Compléter la disposition transitoire par un alinéa nouveau, libellé comme suit :

« La loi visée aux alinéas 3 et 4 ne peut être adoptée avant qu'une représentation minimum n'ait été garantie aux deux groupes linguistiques du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, visés à l'article 136 de la Constitution. »

Justification

Dans ce débat, le Parlement flamand, notament, réclame depuis longtemps une représentation garantie pour les Flamands de Bruxelles à tous les niveaux de pouvoir de la Région de Bruxelles-Capitale, et donc aussi au Conseil de ladite région.

Nº 130 DE M. VAN HAUTHEM

Article unique

Compléter la disposition transitoire par un alinéa nouveau, libellé comme suit :

« La loi visée aux alinéas 3 et 4 ne peut être adoptée avant qu'une présence minimum des deux communautés linguistiques n'ait été réalisée dans les conseils communaux et les collèges des bourgemestre et échevins de toutes les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Justification

Même justification que pour l'amendement nº 129.

Nº 131 DE M. VAN HAUTHEM

Article unique

Compléter la disposition transitoire par un alinéa nouveau, libellé comme suit :

« La loi visée aux alinéas 3 et 4 ne peut pas être adoptée avant que la législation électorale relative aux élections pour la Chambre des représentants, le Sénat et le Parlement européen ne prévoie un traitement identique pour les provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, en particulier en ce qui concerne l'instauration d'une circonscription électorale distincte de Hal-Vilvorde pour les élections précitées. »

Justification

Il est aberrant qu'une bonne partie du Brabant flamand puisse voter pour des listes francophones ­ soit bruxelloises, soit wallonnes ­, alors que le Brabant wallon ne peut pas voter pour des listes flamandes. La Cour d'arbitrage aussi a déjà indiqué que le régime en vigueur pour l'élection du Sénat, notamment, violait le principe d'égalité.

Joris VAN HAUTHEM.