1-745/2

1-745/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

3 DÉCEMBRE 1998


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 8 de la Constitution


RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR M. NOTHOMB


Voir le doc. 1-1131/3