1-1118/1

1-1118/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

20 OCTOBRE 1998


Proposition de loi complétant l'article 52, § 1er , de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs

(Déposée par Mme Willame-Boonen et M. Ph. Charlier)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi souhaite remédier à un effet épisodique mais pervers du régime légal des soldes, qui précise que le début des périodes de soldes est un jour fixe du calendrier.

Lors de la révision générale de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce par la loi du 14 juillet 1991, le régime des soldes fut modifié sur plusieurs points. Ainsi, les périodes de soldes furent fixées dans la loi même, alors qu'auparavant elles étaient déterminées par un arrêté royal. De même, ces périodes furent retardées et portées à un mois à partir du 3e samedi de janvier pour les soldes d'hiver, et à un mois à partir du 3e samedi de juillet pour les soldes d'été.

En juillet 1992 cependant, alors que le nouveau régime légal trouvait sa première application, il a bien fallu constater qu'il ne répondait pas aux attentes d'une partie des commerçants. La loi du 14 juillet 1991 fut alors modifiée par celle du 5 novembre 1993, et la date du début des deux périodes de soldes, à nouveau avancées, est désormais un jour fixe du calendrier, à savoir le 3 janvier pour les soldes d'hiver, et le 1er juillet pour les soldes d'été.

Il arrive dès lors, en moyenne tous les quatre ans, que le premier jour des soldes d'hiver ou d'été tombe un dimanche. Ceci se produira pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, lors des prochaines soldes d'hiver, le 3 janvier 1999. Pour les soldes d'été, la circonstance surviendra le 1er juillet 2001. Voici un tableau donnant un aperçu du problème pour les vingt-trois prochaines années :

Année 3 janvier 1er juillet
1999 dimanche jeudi
2000 lundi samedi
2001 mercredi dimanche
2002 jeudi lundi
2003 vendredi mardi
2004 samedi jeudi
2005 lundi vendredi
2006 mardi samedi
2007 mercredi dimanche
2008 jeudi mardi
2009 samedi mercredi
2010 dimanche jeudi
2011 lundi vendredi
2012 mardi dimanche
2013 jeudi lundi
2014 vendredi mardi
2015 samedi mercredi
2016 dimanche vendredi
2017 mardi samedi
2018 mercredi dimanche
2019 jeudi lundi
2020 vendredi mercredi
2021 dimanche jeudi

Cette disposition légale, à première vue anodine, entraîne pourtant des conséquences qui peuvent être très dommageables pour les commerçants et entreprises de distribution du secteur non alimentaire, notamment celles qui relèvent des branches « textile » et « chaussures », qui exploitent leurs points de vente à l'aide d'un personnel salarié. Ceux-ci sont confrontés à l'interdiction légale d'occuper des travailleurs le dimanche. Certes, un arrêté royal du 3 décembre 1987 autorise que des travailleurs soient occupés dans tout le commerce de détail, pendant toute la journée, trois dimanches par an : le dimanche avant Noël, et deux autres dimanches dont, généralement, celui qui précède le nouvel an. Des travailleurs ne peuvent cependant être occupés que s'ils sont volontaires et font partie du personnel fixe de l'entreprise, et moyennant accord de la délégation syndicale.

Le risque est grand que ces commerces ne puissent ouvrir les dimanches qui coïncident avec le début des périodes de soldes (surtout pour les soldes d'hiver), alors que les magasins qui n'occupent pas de personnel salarié pourront le faire sans difficulté. La distorsion de concurrence qui en résulte est loin d'être négligeable : le premier jour des soldes étant un jour de vente exceptionnelle, ces commerces perdront immanquablement un chiffre d'affaires très important.

Cet effet pervers, même épisodique, de l'article 52 de la loi du 14 juillet 1991, modifié par la loi du 5 novembre 1993, doit être supprimé. À cette fin, la solution avancée dans la proposition, consiste à avancer d'un jour le début des soldes lorsque celui-ci tombe un dimanche 3 janvier ou un dimanche 1er juillet. À défaut, il est en effet probable que certains commerçants ou associations locales de commerçants soient tentés d'anticiper, se mettant ainsi en marge de la loi. Par ailleurs, cette proposition rencontre l'intérêt des consommateurs qui bénéficieront d'une offre plus attrayante si les soldes débutent un samedi avec une participation de l'ensemble de l'appareil commercial.

Magdeleine WILLAME-BOONEN.
Philippe CHARLIER.

PROPOSITION DE LOI


Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 52, § 1er , de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, modifié par la loi du 5 novembre 1993, est complété par un alinéa 2, libellé comme suit :

« Lorsque le 3 janvier ou le 1er juillet est un dimanche, les offres en vente et ventes visées à l'article 49 peuvent débuter la veille. »

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Magdeleine WILLAME-BOONEN.
Philippe CHARLIER.