1-955/2

1-955/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

22 OCTOBRE 1998


Projet de loi instituant une procédure d'évaluation législative


AMENDEMENTS


Nº 1 DU GOUVERNEMENT

Art. 2

Remplacer le mot « règlements » par les mots « règlements fédéraux » .

Justification

Le présent amendement précise que l'évaluation législative qui fait l'objet du projet de loi en discussion ne concerne que la réglementation fédérale.

Nº 2 DU GOUVERNEMENT

Art. 4

Remplacer l'alinéa premier comme suit :

« Cette évaluation s'opère sur la base d'un rapport annuel, établi alternativement par le collège des procureurs généraux et par le Conseil d'État. »

Justification

En imposant au collège des procureurs généraux l'obligation de faire rapport, on associe également les procureurs généraux près les cours d'appel à l'évaluation législative.

L'amendement apporte aussi une précision au texte.

Le vice-premier ministre
et ministre de l'Intérieur,

Luc VAN DEN BOSSCHE.

Nº 3 DE M. VANDENBERGHE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 2)

Art. 4

Remplacer les mots « par le collège des procureurs généraux et par le Conseil d'État » par les mots « , d'une part, par le procureur général près la Cour de cassation et le collège des procureurs généraux et, d'autre part, par le Conseil d'État ».

Hugo VANDENBERGHE.
Charles-Ferdinand NOTHOMB.

Nº 4 DE M. NOTHOMB ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 2)

Art. 4

Supprimer le mot « alternativement ».

Justification

Il est préférable de disposer chaque année d'un rapport émanant des autorités judiciaires et d'un rapport émanant du Conseil d'État. Les difficultés qui seront mises en exergue par chaque rapport seront en effet distinctes, les unes se référant à la jurisprudence judiciaire, les autres à la jurisprudence administrative. En outre, le terme « alternativement » peut soulever des problèmes d'application.

Charles-Ferdinand NOTHOMB.
Hugo VANDENBERGHE.
Ludwig CALUWÉ.
Robert HOTYAT.

Nº 5 DE M. NOTHOMB ET CONSORTS

Art. 4

Remplacer le premier alinéa comme suit :

« Cette évaluation s'opère notamment sur base de deux rapports annuels établis d'une part par le procureur général près la Cour de cassation et le collège des procureurs généraux, et d'autre part, par le Conseil d'État. »

Charles-Ferdinand NOTHOMB.
Hugo VANDENBERGHE.
Robert HOTYAT.
Claude DESMEDT.
Stephan GORIS.

Nº 6 DU GOUVERNEMENT

Art. 4

Au deuxième alinéa, première phrase, insérer le mot « fédérales » après les mots « normes juridiques ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 1.

Le vice-premier ministre
et ministre de l'Intérieur,

Luc VAN DEN BOSSCHE.

Nº 7 DE M. HOTYAT ET CONSORTS

Art. 4

Compléter la première phrase du deuxième alinéa par les mots « au cours de l'année judiciaire écoulée ».

Robert HOTYAT.
Hugo VANDENBERGHE.
Charles-Ferdinand NOTHOMB.

Nº 8 DU GOUVERNEMENT

Art. 5

Compléter l'alinéa premier par les mots « dans le courant du mois d'octobre ».

Justification

Il semble indiqué de prévoir quand le rapport doit être remis.

Nº 9 DU GOUVERNEMENT

Art. 5

Au premier alinéa, remplacer les mots « Le procureur général près la Cour de cassation et le Conseil d'État » par les mots « Le collège des procureurs généraux et le Conseil d'État ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 2.

Le vice-premier ministre
et ministre de l'Intérieur,

Luc VAN DEN BOSSCHE.

Nº 10 DE M. VANDENBERGHE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 9)

Art. 5

Remplacer les mots « Le procureur général près la Cour de cassation et le Conseil d'État » par les mots « Le procureur général près la Cour de cassation et le collège des procureurs généraux, d'une part, et le Conseil d'État, d'autre part » .

Hugo VANDENBERGHE.
Charles-Ferdinand NOTHOMB.
Robert HOTYAT.

Nº 11 DE M. NOTHOMB ET CONSORTS

Art. 5

Remplacer les mots « à la Chambre des représentants, au Sénat et au gouvernement » par les mots « au Sénat ainsi qu'à la Chambre des représentants et au gouvernement fédéral » .

Justification

En vertu de l'article 3 le Sénat est le destinataire des rapports. Mais il convient de les communiquer également à la Chambre des représentants et au gouvernement.

Charles-Ferdinand NOTHOMB.
Robert HOTYAT.
Claude DESMEDT.