1-1131/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

30 OCTOBRE 1998


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 8 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 74
du 12 avril 1995)


PROJET DE TEXTE TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Article unique

L'article 8 de la Constitution est complété par les alinéas suivants :

« Par dérogation à l'alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l'Union européenne n'ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique.

Le droit de vote visé à l'alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi.

Disposition transitoire

La loi visée à l'alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001. »

Bruxelles, le 29 octobre 1998.

Le président
de la Chambre des représentants,

Raymond LANGENDRIES.

Le greffier
de la Chambre des représentants,

Francis GRAULICH.