Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-4

7 NOVEMBRE 1995


Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales

Question nº 18 de M. Ph. Charlier du 4 octobre 1995 (Fr.) :
Statut social. ­ CPM. ­ Pension. ­ Nouveau règlement. ­ Technique d'assurance.

D'après une circulaire de juillet 1994 de la Caisse de prévoyance des médecins (CPM) à ses membres, le Fonds de pension passera d'un système de répartition à un système de capitalisation individuelle à solidarité collective.

Dans une étude, qui a été réalisée en 1982 sous la direction de M. L. D'Hooge, alors professeur à la KU Leuven et aujourd'hui administrateur de l'Office de contrôle des assurances, on peut lire :

À la page 31 :

« Dans sa note technique de 1980, la Caisse de prévoyance des médecins écrit au sujet de la technique d'assurance appliquée :

`La Caisse de prévoyance applique la capitalisation collective conformément à la possibilité prévue à l'époque par le gouvernement.' »

À la page 34 :

« Il ressort de diverses autres publications traitant de la technique de financement dans la Caisse de prévoyance que celle-ci brandit souvent des notions telles que solidarité, capitalisation collective, répartition, sans que ces termes ne soient décrits clairement et, très souvent, sans même que la signification exacte de ces termes ne semble avoir été comprise. »

Dans la lettre de juillet 1994, nous trouvons les termes suivants :

« ... réserves collectives, ... pension individuelle garantie, ... épargne à long terme, ... régime de partition, ... back service, ... capitalisation individuelle, ... marge de solvabilité, ... réserve de solvabilité, ... ».

En fonction de ces éléments, l'honorable ministre peut-elle répondre aux questions suivantes :

­ Quelle garantie ont les membres que la situation s'est améliorée depuis 1982 ?

­ Dans une lettre du 8 juillet 1994, la CPM affirme qu'elle ne peut satisfaire qu'à 78 p.c. de ses obligations ! En outre, elle ajoute que le taux de couverture des réserves continuera de diminuer !

Le CPM stipule par ailleurs : « Nous nous en tenons aux accords de notre convention. »

Quelles garanties concrètes ont les membres pour l'avenir ?