Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-60

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Défense nationale

Question nº 528 de M. Olivier du 23 octobre 1997 (N.) :: Suppression du service militaire. Appel sous les armes. Retrait temporaire d'emploi et durée des obligations militaires.

La loi du 31 decembre 1992 (Moniteur belge du 8 janvier 1993) insère dans les lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962, un article 1^er bis . De par cet article, l'application des lois sur la milice susvisées a été suspendue temporairement, si bien que, pour le moment, on n'appelle plus de miliciens sous les armes.

À la suite d'une décision que le gouvernement a prise le 9 février 1995, certains miliciens de la levée de 1993 et des levées précédentes ont obtenu, à leur demande, à partir du 1^er mars 1995 (application des articles 19 et 20 de la loi du 22 décembre 1989, relative au statut des miliciens, Moniteur belge du 19 janvier 1990), un « retrait temporaire d'emploi ». Ces miliciens n'ont plus été appelés en service actif et l'on a considéré qu'ils avaient accompli leur service militaire. La loi du 6 avril 1995 modifiant la loi relative au statut des miliciens (Moniteur belge du 2 juin 1995) a confirmé cette mesure. Cette loi dispose également qu'on n'appellerait plus les miliciens qui n'étaient pas en service actif le 1^er mars 1995.

Depuis, le Moniteur belge du 1^er octobre 1996 a publié l'arrêté royal du 13 septembre 1996 exécutant l'article 3, § 5, des lois sur la milice susvisées (inséré par l'article 44 de la loi du 20 mai 1944, Moniteur belge du 21 juin 1994). Cet arrêté dispose que les miliciens de la levée 1990 et des levées précédentes, qui ont été mis en « congé de durée indéterminée », seront placés en congé définitif à partir du 1^er octobre 1996.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes (si possible, par levée) à cet égard :

1. a) Combien de miliciens ont bénéficié de la mesure de « retrait temporaire d'emploi » qui leur a été accordé en vertu de la décision du gouvernement du 9 février 1995 et n'ont, dès lors, plus été tenus, d'accomplir leur service militaire par la suite ?

b) L'honorable ministre peut-il me communiquer les mêmes renseignements en ce qui concerne les miliciens qui ont effectivement été appelés sous les armes et qui, de ce fait, ont interrompu leur service militaire (c'est-à-dire qu'ils onté té envoyés en « congé indéterminé » plus tôt) ?

c) Combien de futurs miliciens devaient-ils encore passer, en principe, l'examen médical en vue d'un appel éventuel sous les armes selon les termes de l'arrêté royal du 4 octobre 1993 (Moniteur belge du 7 octobre 1993), de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1993 (Moniteur belge du 9 octobre 1993) et de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 22 février 1994 (réf. II/22/731.8), les intéressés pouvaient encore être appelés et convoqués au centre de recrutement et de sélection ou à l'étranger jusqu'au 31 décembre 1995.

d) Combien de miliciens de la levée 1993 eet des levées antérieures pouvaient encore être appelés, en principe, à partir du 1^er mars 1995 (il va de soi qu'il faut tenir compte du fait que les conseils de milice pouvaient encore accéder leur demande de « libération ») ?