Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-58

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 330 de M. Ph. Charlier du 10 octobre 1997 (Fr.) :
Frais de gestion des comptes courants. ­ Déduction comme frais professionnels.

Le paiement du salaire de l'employé par l'employeur se fait désormais dans la majorité des cas via un versement sur un compte à vue. En effet, l'employeur préfère utiliser ce type de paiement plutôt que de payer l'employé de la main à la main. Dès lors, l'employé se voit obligé d'ouvrir un compte à vue s'il n'en a pas.

Or, les banques facturent les frais de gestion du compte courant. De plus en plus souvent aussi, les opérations sur compte, les paiements électroniques, les retraits en espèces, etc. sont également facturés.

Ces frais bancaires nous paraissent partiellement relever de frais professionnels, puisqu'ils sont destinés à conserver un emploi, l'employeur demandant à verser le traitement sur ce compte. C'est la définition même de frais professionnels par le fisc.

L'honorable ministre peut-il me dire si les frais bancaires peuvent en effet être considérés comme étant partiellement des frais professionnels ? Dès lors, le particulier peut-il déduire ces frais de gestion au titre de frais professionnels ?