Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-79

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Santé publique et des Pensions

Question nº 1026 de M. Ph. Charlier du 24 avril 1998 (Fr.) :
Rente versée par l'Allemagne, aux personnes déportées durant la guerre.

Des personnes déportées durant la guerre bénéficient, au prorata des années passées en Allemagne, d'une rente qui leur est généralement payée mensuellement.

Le montant de cette rente est versée par l'Allemagne à l'ONP qui la fait parvenir aux bénéficiaires. Chaque opération mensuelle passe par les chèques postaux de La Poste avant d'arriver sur les comptes des destinataires. Cette opération entraîne un coût de 60 francs par opération.

L'honorable ministre peut-il m'indiquer les raisons de ce passage obligé par La Poste ?

Réponse : En réponse à sa question, j'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre que l'Office national des pensions ne paye pas lui-même pareilles rentes ou pensions résultant d'une occupation en Allemagne durant la Deuxième Guerre mondiale.

Selon la nature de l'occupation, les rentes sont payées par : la Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz, la Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, la Bundesknappschaft, la Bahnversicherungsanstalt, la Seekasse et la Landesversicherungsanstalt für das Saarland.

Le mode de paiement de ces montants est forcément de la compétence de ces organismes internationaux.