1-201

1-201

Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCE DU JEUDI 25 JUIN 1998

VERGADERING VAN DONDERDAG 25 JUNI 1998

(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. PH. CHARLIER AU MINISTRE DES TRANSPORTS SUR « LE RACHAT ÉVENTUEL PAR LA SNCB D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT EN DIFFICULTÉ »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER PH. CHARLIER AAN DE MINISTER VAN VERVOER OVER « DE EVENTUELE AANKOOP DOOR DE NMBS VAN EEN TRANSPORTBEDRIJF IN MOEILIJKHEDEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Philippe Charlier.

La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, je viens d'apprendre par la presse que la SNCB, et plus particulièrement sa division ABX, désire reprendre ­ ou aurait déjà repris ­ l'entreprise de transport allemande Thyssen-Haniel-Logistic. Jusque là, rien d'inquiétant si ce n'est que cette société connaît des difficultés financières importantes. D'autres groupes se sont intéressés à sa reprise mais ont reculé devant l'importance des sommes à mettre en jeu.

La division ABX a connu pendant de nombreuses années de lourdes pertes se comptant en milliards de francs par an. Aujourd'hui, la rentabilité s'est améliorée et on espère atteindre l'équilibre.

Un article paru hier dans le journal L'Écho faisait d'ailleurs allusion à cette opération et à cet équilibre. Je le cite : « Résultat de l'opération du jour. Dans une perspective plus large, la direction de la SNCB s'est refusée à anticiper tout en laissant clairement entendre qu'elle ne s'en tiendra pas là. Elle veut d'abord attendre le développement de ses récentes décisions mais elle a balisé la voie. La SNCB est ouverte à des participations de capitaux privés, elle pourrait même trouver en bourse les ressources financières nécessaires à cette politique d'expansion mais, pour l'heure, elle cherche avant tout l'équilibre. »

L'équilibre est le mot-clé. Est-il dès lors vraiment opportun et réaliste d'investir dans une entreprise en difficulté dont une des filiales, Bahntrans, l'est encore davantage ?

Pouvez-vous m'expliquer comment ABX qui n'est pas investie d'une mission de service public et qui est en concurrence directe avec les opérateurs privés peut se lancer dans une aventure aussi risquée ?

M. le président. ­ La parole est à M. Daerden, ministre.

M. Daerden, ministre des Transports. ­ Monsieur le président, lors de sa réunion du 18 juin 1998, le Conseil d'administration de la SNCB a approuvé l'achat des actions du groupe Thyssen-Haniel-Logistic qui assure l'activité logistique de l'ensemble du groupe Thyssen et qui détient 50% de la société Bahntrans dont la Deutsche Bahn détient le reste du capital.

Il a mandaté l'administrateur délégué de la SNCB pour finaliser les contrats d'acquisition et les signer. Une première phase a eu lieu à Cologne les jours derniers, si mes informations sont exactes.

Selon les éléments transmis par le commissaire du gouvernement au conseil d'administration, cette initiative positionnera la SNCB parmi les dix premiers acteurs européens des transports en général et de la logistique en particulier. La SNCB attend, notamment, des répercussions favorables pour son activité « envois de détail » ­ ABX ­ et pour son activité « transport ferroviaire de marchandises », en raison de sa meilleure présence dans une chaîne internationale de services complètement intégrée et en raison de la possibilité de développer de meilleures synergies pour son groupe.

J'insiste une fois encore ­ un débat avec les deux chambres serait peut-être utile à cet égard ­ sur le fait que l'opération réalisée s'inscrit dans le cadre de l'autonomie accordée à la SNCB par la loi de 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes. En aucune façon, cette opération portant sur le trafic de marchandises et la logistique ne concerne les missions de service public imparties à la SNCB. Ces deux matières ne sont d'ailleurs pas régies, et ne pourraient l'être, par le contrat de gestion conclu avec l'État.

Dans ces conditions, conformément à l'article 7 de la loi précitée de 1991, la SNCB est libre de développer toutes les activités qui sont compatibles avec son objet social, ce qui, en l'occurrence, est le cas. Le même article de loi dispose, en outre, que la SNCB peut constituer des succursales ou des agences en Belgique ou à l'étranger, sur décision de son conseil d'administration. La décision prise par celui-ci respecte également, de façon scrupuleuse, les dispositions de l'article 13 de ladite loi relatives aux prises de participations directes ou indirectes dans les filiales.

Il est ainsi indéniable que la décision du conseil d'administration respecte tous les prescrits légaux et réglementaires.

M. le président. ­ La parole est à M. Philippe Charlier pour une réplique.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Votre analyse juridique est exacte, monsieur le ministre. Ce qui m'ennuie, ce n'est certes pas que l'on respecte la loi sur l'autonomie de 1991, mais bien le fait qu'ABX ne soit pas une société séparée et demeure une division de la SNCB; elle n'a donc pas une comptabilité propre. La possibilité existe donc qu'à un certain moment, nous ne puissions pas déterminer clairement les mécanismes financiers mis en jeu. Cela signifie une certaine concurrence vis-à-vis du privé. Il faut par ailleurs constater que certaines grosses firmes allemandes intéressées à THL, comme Veba, Koene et Nagel, ont mis fin aux négociations quand elles ont vu quels étaient les mécanismes financiers.

Je partage votre point de vue quant aux obligations de la SNCB; je suis d'accord sur son autonomie et sur le fait qu'elle doive chercher des élargissements et qu'effectivement, avec THL, elle entrera dans le groupe des dix partenaires les plus importants en matière de transport européen. Cependant, il faudrait alors être clair sur les mécanismes de comptabilité et faire en sorte que le transport public des personnes soit séparé du transport des marchandises. Nous verrions alors peut-être s'installer un mécanisme de concurrence qui placerait sur un plus grand pied d'égalité ABX et les partenaires privés.

M. le président. ­ La parole est à M. Daerden, Ministre.

M. Daerden, ministre des Transports. ­ Monsieur le président, je comprends l'intervention de l'honorable membre et ne nie en rien ses propos. La volonté de transparence comptable existe, mais je pense que cette question orale montre une fois de plus la limite du texte de 1991. Je crois en effet que l'on ne peut pas m'interroger à tout moment sur des thèmes qui sont du ressort strict du conseil d'administration de ladite société.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.