1-186

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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 14 MAI 1998

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 14 MEI 1998

(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI PORTANT OBLIGATION QUANT AUX INTÉRÊTS DÉBITEURS DUS SUR LES COMPTES OUVERTS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT OU D'AUTRES PERSONNES MORALES

Discussion générale

(Article 61.1 du règlement)

WETSONTWERP HOUDENDE VERPLICHTING OM INFORMATIE TE VERSTREKKEN OVER DE DEBETRENTE OP DE BIJ KREDIETINSTELLINGEN OF ANDERE RECHTSPERSONEN GEOPENDE REKENINGEN

Agemene bespreking

(Artikel 61.1 van het reglement)

M. le président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

Conformément à notre règlement, le texte amendé par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-676/9 de la commission des Finances et des Affaires économiques. Session 1997-1998.)

Volgens het reglement geldt de door de commissie geamendeerde tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-676/9 van de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden. Zitting 1997-1998.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Hotyat (PS), rapporteur. ­ Monsieur le président, la discussion en commission ayant revêtu un caractère très technique à propos d'un amendement adopté par la Chambre, relativement à un projet de loi émanant de notre assemblée, suite à une initiative de M. Poty, et la commission s'étant accordée à l'unanimité sur un amendement au texte venant de la Chambre, je me permets de renvoyer à mon rapport écrit.

M. le président. ­ La parole est à M. Poty.

M. Poty (PS). ­ Monsieur le président, la commission des Affaires économiques a examiné ce projet de loi qui nous revenait de la Chambre après que celle-ci eut modifié plusieurs articles, pour la plupart de façon positive. L'article 3 a néanmoins été réexaminé et modifié par notre commission.

À la lumière des informations recueillies lors de l'audition des représentants des banques, organisée à l'initiative du président Hatry en commission des Affaires économiques, il me semble indispensable de souligner et de réaffirmer l'importance de ce projet de loi.

En effet, à la suite des déclarations de plusieurs banques, il apparaît que 20 % des clients utilisent chaque mois les facilités de caisse et sont donc concernés par ce projet de loi. La banque Bacob nous dit par exemple que, parmi ces 20 %, 78 % sont à découvert à moins d'un mois. Nous n'avons toutefois pas pu obtenir une information plus précise qui signalerait, notamment, le nombre de personnes qui se trouvent de façon récurrente en négatif et qui ne repassent en positif que pendant un ou deux jours, c'est-à-dire lorsqu'elles perçoivent leur pension, leur traitement ou leurs indemnités de chômage. Malgré tout, les éclaircissements qui nous ont été apportés étaient très intéressants et je remercie à nouveau le président Hatry d'avoir organisé cette réunion.

Cela étant dit, la modification que nous avons adoptée à l'unanimité en commission me semble aller dans le bon sens. En effet, elle répond à ce que nous avions voulu dès le début, au moment où cette proposition de loi était examinée par le Sénat, à savoir qu'il fallait envoyer une mise en garde à toutes les personnes se trouvant en négatif, et les rendre attentives quant au taux d'intérêt important engendré par ce découvert bancaire, et ce de manière à les inciter à mettre le plus rapidement possible leur compte en positif. Ce signale d'alarme a également été reconnu par la Chambre.

En ce qui nous concerne, nous pensons qu'il ne convient pas d'envoyer tous les cinq ou dix jours un avertissement par voie d'extraits de compte supplémentaires aux clients concernés car ceux-ci risqueraient de voir les frais de gestion de leur compte augmentés.

L'unanimité qui s'est dégagée en commission est un point positif. En effet, l'information du client aura lieu, sans frais supplémentaires. La charge de la banque sera faible puisqu'elle ne sera pas contrainte d'introduire dans son système informatique un nombre important d'informations, dont le coût serait inévitablement supporté par le client.

Je remercie M. le président et tous les collègues de leur collaboration positive à la rédaction du nouveau texte. (Applaudissements.)

M. le président. ­ La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, l'obligation d'information des intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue ouverts auprès des établissements de crédit est une nouvelle étape dans l'évolution des relations entre les organismes bancaires et leurs clients. Cette proposition a fait l'objet d'un certain nombre d'amendements de la Chambre qui, dans l'ensemble, ne soulèvent pas de problèmes majeurs, à l'exception de l'amendement relatif aux modalités et fréquence d'obligation d'information que la commission des Finances et Affaires économiques du Sénat a amendé de nouveau.

Avant d'examiner ce nouvel amendement de notre commission portant sur les modalités et la fréquence de l'information, je tiens à remettre la proposition dans son contexte.

À l'époque, en effet, nous avions constaté, et ce à la suite d'une enquête menée par Test Achats que la plupart des comptes à vue ouverts auprès des établissements de crédit présentent au moins une fois par an un solde débiteur. Pour un grand nombre, il s'agit d'une situation très occasionnelle et assez rare, parfois due à l'application des dates de valeur défavorables au client. Dans le cas des clients qui présentent régulièrement un solde débiteur, certains d'entre eux ne parviennent jamais à remettre leur compte en positif. Ce sont souvent des clients aux revenus modestes, mais parfois aussi des commerçants, des consommateurs à la merci d'accidents physiques ou financiers qui les plongent irrémédiablement dans une situation de dépendance vis-à-vis d'un établissement de crédit.

Il semble également, qu'à l'heure actuelle, beaucoup de clients se servent de plus en plus des possibilités de crédit offertes par les comptes à vue pour réaliser des achats ou paiements, mais cela sans vraiment être conscients du coût réel de ce qui est, en fait, un emprunt déguisé. Les consommateurs, et même les employés de banque, ignorent très souvent, si pas toujours, quel est le taux d'intérêt appliqué sur ces découverts. Or, il faut savoir que ces taux, à l'époque, atteignaient dans certaines banques jusqu'à 22 %-24 % sur une base annuelle, alors que les taux d'intérêts créditeurs, eux, sont limités aujourd'hui à moins de 3,5 % pour les courts termes. En outre, quand ces taux étaient affichés, ils l'étaient sur une base journalière, et ce comme nous l'a précisé une représentante de La Poste, en commission, pour ne pas effrayer le client. C'est justement ce fait qui nous semblait inacceptable, inadmissible.

Avec M. Poty, nous avons dès lors voulu établir une obligation d'information, dès l'apparition du solde débiteur, quant à la charge financière qu'impliquait ce découvert. Nous avons proposé que ces taux soient indiqués sur chaque extrait de compte, et ce sur une base annuelle.

Pourquoi sur cette base ? Dans un souci de clarté, de transparence, il nous a en effet semblé que cette notion était la plus explicite pour tous les consommateurs, espérant ainsi faire prendre conscience aux consommateurs de l'importance des conséquences financières liées à un découvert bancaire.

Avant de conclure, je tiens à revenir sur l'amendement qui a été voté en commission concernant les modalités et la fréquence de l'information.

La Chambre avait, en effet, imposé une limite de 2 000 francs de découvert. En dessous de cette limite, il n'y avait aucune obligation d'information, au-dessus une obligation d'information au moins une fois par semaine. Par ailleurs, si la situation devait durer plusieurs mois, l'information devait être communiquée au moins une fois par mois. Ces mesures allaient augmenter les frais de gestion des comptes et dès lors, et de manière évidente, ces frais se répercuteraient sur les clients.

Or, l'objet initial de la proposition d'obliger les établissements de crédit à informer les clients sur les taux appliqués à leur découvert bancaire, était motivée par la nécessité de mettre en place un mécanisme de protection sociale contre le surendettement de certaines personnes. Cette nécessité ne devait pourtant pas augmenter les tarifs pratiqués par les organismes financiers.

La commission a dès lors estimé ­ je pense que c'est positif ­ que l'information devait être donnée sur chaque extrait de compte et selon les modalités et la fréquence fixées par le client et son organisme financier, et ce dès l'apparition du découvert et jusqu'à la résorption de celui-ci.

Pour conclure, je tiens à vous dire au nom du PSC que nous sommes heureux que cette proposition ait pu aboutir. Nous sommes certains que, grâce à une meilleure information, elle permettra une meilleure prise de conscience des conséquences financières liées aux crédits. Il est important également de souligner que ces mesures permettront une plus grande concurrence entre les banques et dès lors entraîner une diminution des taux au profit des consommateurs les plus faibles. Je constate d'ailleurs que depuis le dépôt de cette proposition, les taux d'intérêts débiteurs dans certaines institutions financières se sont sensiblement réduits. Aujourd'hui, ces taux sont de l'ordre de 12 % à 14 %. Certes, cette diminution est conjoncturelle et est liée à l'évolution des taux d'intérêt, mais il me semble que ce débat a déjà permis une prise de conscience par le seteur financier de certains abus et une remise en question de ces tarifs exorbitants.

M. le président . ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.

Daar niemand meer het woord vraagt is de algemene bespreking gesloten.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi amendé.

We stemmen later over het geheel van het geamendeerde wetsontwerp.