1-144

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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCE DU MERCREDI 3 DÉCEMBRE 1997

VERGADERING VAN WOENSDAG 3 DECEMBER 1997

(Vervolg-Suite)

PROPOSITION DE LOI PORTANT OBLIGATION D'INFORMATION QUANT AUX INTERETS DEBITEURS DUS SUR LES COMPTES OUVERTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Discussion générale

Examen des articles

WETSVOORSTEL HOUDENDE VERPLICHTING VOOR DE KREDIETINSTELLINGEN OM DUIDELIJKE INFORMATIE TE VERSTREKKEN OVER DE DEBETRENTE OP DE BIJ HEN GEOPENDE REKENINGEN

Algemene bespreking

Artikelsgewijze bespreking

Mme la présidente. ­ Nous abordons l'examen de la proposition de loi.

Wij vatten de bespreking aan van het wetsvoorstel.

Conformément à notre règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-676/4 de la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat. Session de 1997-1998.)

Overeenkomstig het reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-676/4 van de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1997-1998.)

­ La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Hotyat (PS), rapporteur. ­ Madame la présidente, la commission a procédé à la discussion de la proposition de loi déposée par M. Poty, Mme Van der Wildt et M. Philippe Charlier.

L'auteur principal de la proposition a indiqué que celle-ci avait pour but une meilleure information des clients des établissements de crédit quant aux intérêts débiteurs dus sur les découverts des comptes à vue. Il a justifié cette proposition, d'une part, par le nombre considérable de clients qui sont quasi perpétuellement en négatif et, d'autre part, par le fait que selon une enquête, non seulement la plupart des consommateurs ignorent complètement les taux d'intérêt appliqués par les banques aux découverts du compte à vue, mais aussi que la plupart des préposés aux guichets des établissements de crédit l'ignorent totalement.

L'auteur principal de la proposition a considéré que la meilleure formule d'information consisterait à mentionner le taux annuel des intérêts débiteurs sur l'extrait de compte du client dès que le compte est à découvert. Il a estimé qu'il convenait donc d'imposer cette mention aux établissements de crédit.

Les membres de la commission se sont accordés unanimement sur l'objectif poursuivi.

Vu les taux d'intérêt débiteur élevés appliqués aux comptes à vue par les banques, l'auteur principal de la proposition avait, en outre, déposé un amendement qui visait à limiter ces taux aux taux annuels globaux maxima fixés en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation pour les ouvertures de crédit pour lesquelles les coûts de la carte de paiement ou de légitimation ne doivent pas être repris dans le coût total du crédit. Il avait également fait part de son intention de déposer un deuxième amendement pour limiter le montant autorisé du découvert bancaire afin de protéger les personnes à faible revenu.

La discussion générale a fait apparaître que la commission était divisée sur le contenu de l'amendement déposé et de celui qui était annoncé. Je me permets de renvoyer les sénateurs intéressés par la teneur de ce débat à mon rapport écrit. En effet, en conclusion de la discussion générale, l'auteur principal a déclaré que ces contenus pourraient, après mûre réflexion, faire l'objet d'une proposition de loi ultérieure.

D'autres amendements ont été déposés pendant la discussion des articles en vue d'améliorer le texte de la proposition.

Dans l'esprit de consensus qui régnait quant à l'objectif à atteindre, tous ces amendements, tous les articles et l'ensemble de la proposition ont été adoptés à l'unanimité par la commission. (Applaudissements.)

Mme la présidente. ­ La parole est à M. Poty.

M. Poty (PS). ­ Madame la présidente, la proposition de loi qui est soumise à notre examen est le résultat d'une réflexion basée sur trois constatations.

Première constatation : dans notre pays, nombreux sont ceux dont le compte courant est à découvert, soit occasionnellement ­ cela arrive à tout le monde ­ soit régulièrement, ce qui est extrêmement grave. Hier encore, le gérant d'une importante banque de ma région me disait que l'on n'imaginait pas l'importance du problème.

Deuxième constatation : l'ignorance des taux d'intérêt pratiqués par les banques sur les découverts bancaires. Aujourd'hui, les clients concernés commencent peut-être à mieux se renseigner, mais lorsqu'on les interroge sur les taux d'intérêt pratiqués par les banques sur les comptes à découvert, la plupart ne peuvent répondre. J'ajoute que même certains employés au guichet des banques l'ignorent, à moins qu'ils ne feignent de l'ignorer. Pour ma part, je suis convaincu que cette ignorance est réelle.

Troisième constatation : lorsque l'on examine de plus près les intérêts appliqués aux comptes à découvert, on s'aperçoit que les taux sont usuraires ­ je n'ai pas peur d'utiliser ce terme ­ puisqu'ils se situent, dans la plupart des grandes banques, entre 22 et 24 %, même si certaines banques pratiquent des taux d'intérêt légèrement moins élevés.

Quel est l'objectif fondamental à atteindre ? Il faut tenter de réduire ces découverts bancaires ainsi que leur nombre et, pourquoi pas, les taux eux-mêmes, et ce en améliorant l'information au consommateur. Je suis en effet persuadé que si les gens connaissaient les taux usuraires pratiqués, ils seraient plus attentifs et veilleraient davantage à ne pas avoir de comptes à découvert. En tout cas, je pense qu'ils tenteraient de repasser en positif le plus rapidement possible.

Quel est le meilleur vecteur d'information aux clients ? Il semble que ce soit l'extrait de compte. Dans mon arrondissement de Charleroi, qui rassemble près de 500 000 habitants, j'ai mené une enquête à laquelle j'ai obtenu 872 réponses. Il s'agit d'un travail de fond que je mène depuis deux mois avec l'aide de collaborateurs.

La question était de savoir quel était le meilleur moyen d'informer les clients concernant les taux pratiqués non seulement sur les comptes en négatif, mais aussi sur tous les comptes. Or, 92 % des personnes interrogées ont répondu que, parmi toutes les possibilités offertes, l'extrait de compte était le meilleur vecteur d'information, puisqu'il renseigne le taux d'intérêt et le montant de l'avoir bancaire.

De cette enquête on peut conclure que l'information doit être la plus rapide possible. Elle doit être basée sur un montant annuel et non, comme c'était encore le cas voici quelques mois, sur un montant journalier qui ne signifie rien. Ce taux d'intérêt sur un montant annuel me paraît un élément essentiel, et c'est pourquoi la proposition de loi le reprend. De plus, en cas de découvert, son montant doit être porté à la connaissance du client dans un délai de trois jours.

Je suis heureux qu'à l'unanimité des membres de la commission, nous ayons obtenu un accord sur cette nécessité d'informer le citoyen consommateur.

Je tiens à remercier tous ceux qui, comme M. Charlier, ont apporté leur signature à cette proposition de loi et ceux qui, par leurs connaissances techniques, tel M. Hotyat, ont contribué à améliorer le texte.

Nous estimons cependant devoir aller plus loin et poursuivons notre réflexion. Peut-on en effet admettre des taux d'intérêt de 24 %. À mon sens, non. Peut-on admettre pour tous les clients un découvert bancaire de 50 000 francs ? Le débat est ouvert et j'ai la certitude qu'un certain nombre de mes collègues sont disposés à le continuer avec moi. N'en déplaise à M. Willy Breesch, président de l'Association belge des banques, qui, dans Le Soir d'aujourd'hui, reproche aux hommes politiques et aux journalistes de se prendre pour des banquiers. Il condamne l'agitation démagogique de certains politiciens. Peut-être suis-je visé ? Si combattre pour la clarté et la transparence et mettre fin à certains abus bancaires peut être qualifié de démagogie, alors je suis démagogue.

Comment peut-on définir alors l'attitude des banques qui refusent à des minimexés et à des chômeurs un prêt de 50 000 francs à du 13,5 et 14 % sous prétexte qu'ils ne seraient pas à même de le rembourser, mais qui leur fournissent une carte bancaire leur permettant un découvert de 50 000 francs sur lequel les banques appliquent un taux d'intérêt de 24 % ? Je qualifie cette attitude d'hypocrite et je continuerai à la combattre. (Applaudissements.)

Mme la présidente. ­ La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PS). ­ Madame la présidente, je tiens à insister sur l'objectif poursuivi par la présente proposition de loi, à savoir mieux informer le consommateur du coût que représente un compte en négatif.

En effet, le consommateur est souvent mal informé du taux trop élevé qui est pratiqué lorsque son compte passe en négatif. Quand il en prend connaissance, comme l'exige le fonctionnement des banques, il est trop tard. La proposition permettra au consommateur d'être régulièrement informé. Il apprendra à réfléchir avant de passer et de rester en négatif. Un aspect social est sous-jacent à cette proposition, c'est pourquoi je l'ai soutenue. La législation présentait une grande lacune, à savoir cette information au client. Or, quand un client prend connaissance du taux de 15 à 24 % appliqué à son compte, il lui est souvent extrêmement difficile de revenir à une situation positive. Il essaiera bien sûr de limiter ses dépenses et de combler au plus vite son solde négatif. Cependant, les difficultés sociales rencontrées dans certaines régions contribueront à aggraver des situations déjà extrêmement difficiles, sinon critiques.

J'espère que l'information exigée par la présente proposition de loi aura pour corollaire une meilleure responsabilisation des clients, surtout ceux qui sont socialement défavorisés.

Chaque fois que le client recevra ses extraits de compte, soit par courrier, soit à un guichet automatique, il prendra connaissance, en première page, des renseignements relatifs à la situation de son compte et au taux pratiqué en cas de solde négatif.

Cette proposition est donc tout à fait sociale.

Je veux souligner le travail réalisé par M. Poty et le remercier de son initiative que j'ai soutenue. Nous ne nous sommes pas pris pour des banquiers, mais pour des responsables politiques conscients des difficultés que rencontrent beaucoup trop de nos concitoyens face au système bancaire.

Cette initiative intéressante va un peu plus loin dans la responsabilisation des citoyens. (Applaudissements.)

Mme la présidente . ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.

Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten wij de artikelsgewijze bespreking aan.

Artikel 1 luidt :

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

­ Aangenomen.

Adopté.

Art. 2. Deze wet is van toepassing op alle zichtrekeningen geopend bij een kredietinstelling op het Belgische grondgebied.

Art. 2. La présente loi s'applique à tous les comptes à vue ouverts auprès d'un établissement de crédit sur le territoire national.

­ Aangenomen.

Adopté.

Art. 3. De debetrentevoeten die op die zichtrekeningen worden toegepast, moeten altijd minstens op jaarbasis worden uitgedrukt.

Art. 3. Les taux d'intérêts débiteurs appliqués à ces comptes à vue doivent toujours au moins être exprimés sur base annuelle.

­ Aangenomen.

Adopté.

Art. 4. Telkens wanneer een rekening een debetsaldo vertoont, moet de kredietinstelling, door middel van een rekeningafschrift, de rekeninghouder binnen drie dagen op de hoogte brengen van de toegepaste debetrente.

Als de rekening gedurende verschillende maanden een debetsaldo vertoont, moet deze informatie worden verstrekt telkens wanneer de klant een rekeningafschrift krijgt en minstens eenmaal om de dertig dagen.

Art. 4. Chaque fois qu'un compte se trouve à découvert, l'établissement de crédit doit, dans les trois jours, informer son détenteur, par voie d'extrait de compte, du taux d'intérêt débiteur pratiqué.

Si le compte est à découvert pendant plusieurs mois, cette information doit être fournie à chaque fois que les extraits de compte sont fournis au client et au moins une fois tous les trente jours.

­ Aangenomen.

Adopté.

Art. 5. Kredietinstellingen die deze bepalingen niet naleven, moeten de debetrente terugbetalen die op de betrokken rekeningen is geïnd sinds de inwerkingtreding van deze wet.

Art. 5. La non-application de ces dispositions par les établissements de crédit entraîne le remboursement des intérêts débiteurs perçus sur les comptes concernés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

­ Aangenomen.

Adopté.

Art. 6. Deze wet treedt in werking op de eerste dag van de vierde maand die volgt op haar bekendmaking in het Belgisch Staatsblad.

Art. 6. La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

­ Aangenomen.

Adopté.

Mme la présidente . ­ Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

We stemmen later over het geheel van het wetsvoorstel.