1-898/2

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

26 MAI 1998


Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe; 3. Convention postale universelle, et Protocole final; 4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final; 5. Arrangement concernant les mandats de poste; 6. Arrangement concernant le service de chèques postaux; et 7. Arrangement concernant les envois contre remboursement; faits à Séoul le 14 septembre 1994


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR M. NOTHOMB


I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

La convention règle une matière fédérale.

L'Union postale universelle, qui a son siège à Berne, existe depuis le 19e siècle et fait partie, depuis 1945, de la famille de l'Organisation des Nations unies.

Le congrès de l'Union postale universelle, auquel tous les États membres participent, a lieu tous les quatre à cinq ans. La vingt et unième et dernière réunion du Congrès a eu lieu à Séoul en août-septembre 1994.

Au cours de cette réunion, on a non seulement conclu un certain nombre d'accords (pratiques) pour réglementer et uniformiser le trafic postal sous ses diverses formes, mais également modifié les structures de l'organisation.

Y ont été approuvés les documents suivants :

a) Le Cinquième Protole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle.

b) Le Règlement général de l'Union postale universelle.

Ces documents prévoient une adaptation des structures. Sont créés parallèlement au Congrès :

­ Un Conseil d'administration (appelé auparavant conseil exécutif) : 41 membres. Les États membres sont représentés par leurs instances réglementaires.

­ Un Conseil d'exploitation postale (appelé auparavant conseil consultatif) : 40 membres (24 pays en développement, 16 pays développés). Les États membres sont représentés par les opérateurs postaux.

­ Le Bureau international : l'organe administratif. Depuis Séoul, l'Anglais est devenu l'une des langues de travail, à côté du français.

c) La convention postale universelle et le protocole final.

Les deux conventions impliquent une innovation importante : la définition d'une nouvelle catégorie de courrier, le courrier de masse. Il s'agit d'envois de la poste aux lettres effectués en en grand nombre.

Le problème du repostage. Il s'agit de dépôts à l'étranger d'envois de la poste aux lettres.

Par ailleurs, l'on a également défini une série de notions en matière de courrier électronique.

d) Quatre conventions (concernant les colis postaux, les mandats de poste, les envois contre remboursement et le service des chèques postaux) règlent les services qui ne relèvent pas de la poste aux lettres. Ces arrangements ne lient que les pays qui les ont signés.

La Belgique a signé ces sept documents.

Le prochain congrès de l'Union postale universelle aura lieu en 1999 à Pékin.

II. DISCUSSION

Un membre demande si le montant du mandat postal peut être exprimé en euro, si oui, à partir de quand et quel sera le taux de conversion entre les monnaies européennes participant à l'euro (article 3, point 2, de l'Arrangement concernant les mandats de poste).

Le ministre des Affaires étrangères répond que des dispositions sont à l'étude en vue de résoudre le problème soulevé. Les mesures seront prises en temps utile de façon à répondre à la politique générale qui était fixée en matière de l'euro.

Le problème est plus sensible pour tous les pays qui ne participent pas à l'euro. Des accords bilatéraux seront pris en temps utile. Ce type de problème sera abordé au niveau du congrès international en 1999.

L'UPU agit au niveau mondial mais contient également des unions restreintes répondant aux aspirations d'un certain nombre d'administrations postales sur base continentale et qui existent entre autres au niveau européen et qui traitent spécifiquement des problèmes européens.

Il existe différents types d'unions restreintes. En ce qui concerne l'Europe, nous connaissons, sur la base de la distinction entre un organisme régulateur et un organisme chargé des intérêts des opérateurs postaux, deux unions restreintes, d'une part en tant que régulateur, il y a la CPAT, la Conférence européenne des Postes et Administrations Telecom, et d'autre part sur le plan postal, le CERP, le Comité européen de réglementation postale.

Les Quinze, ainsi que les PECO font partie de ce CERP. La Belgique est représentée par l'IBPT, l'Institut belge des postes et télécommunications.

Au niveau des opérateurs postaux, donc des administrations postales publiques, l'union restreinte s'appelle Poste Europe.

Un travail de coordination est assuré entre régulateurs et opérateurs, tant au niveau national qu'au niveau multinational, c'est-à-dire européen.

Un membre souhaite savoir comment se déroulent les échanges avec les pays qui n'ont pas signé la convention.

Le ministre précise que l'UPU est une organisation spécialisée de la famille des Nations unies. Elle s'occupe des problèmes techniques et d'organisation postale et fait un travail normatif.

Chaque État est appelé à participer à chaque congrès qui, en quelque sorte, est l'assemblée générale qui établit une stratégie et des règles très précises en matière de régulation postale.

Généralement, les États participants signent et ratifient les accords issus des congrès et qui ont été élaborés à la majorité. Étant donné que les conventions de ce genre contiennent des règles techniques en matière de communications internationales, les États ont intérêt à les signer.

III. VOTES

Les articles, ainsi que le projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le rapporteur,
Charles-Ferdinand NOTHOMB.
Le président,
Valère VAUTMANS.