1-984/7

1-984/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

16 JUILLET 1998


Projet de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil régional bruxellois avec d'autres fonctions


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 1-984/5).

Bruxelles, le 16 juillet 1998.

Le Président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.