1-984/6

1-984/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

15 JUILLET 1998


Proposition de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil régional bruxellois avec d'autres fonctions


AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport


Art. 2

Nº 15 : de Mme Leduc et M. Vergote.

Nº 18 : de Mme Leduc et M. Vergote (subsidiaire à l'amendement nº 15).

Art. 3

Nº 14 : de Mme Leduc et M. Vergote.

Nº 19 : de Mme Leduc et M. Vergote (subsidiaire à l'amendement nº 14).

Art. 4

Nº 16 : de Mme Leduc et M. Vergote.