1-984/5

1-984/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

14 JUILLET 1998


Proposition de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil régional bruxellois avec d'autres fonctions


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES


Article premier

La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par un § 2ter , libellé comme suit :

« § 2ter . ­ Le mandat de membre du Conseil de la Communauté française, de membre du Conseil de la Région wallonne et de membre du Conseil flamand ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré.

Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l'alinéa précédent :

1º les fonctions de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale, quel que soit le revenu y afférent;

2º tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent;

3º tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'État, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins. Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. »

Art. 3

À l'article 31ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est inséré un nouveau § 1er bis , rédigé comme suit :

« § 1er bis. ­ Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon et du Conseil flamand en dehors de son mandat de conseiller ne peut excéder la moitié du montant de l'indemnité allouée en exécution du § 1er .

Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, fonction ou charge publics d'ordre politique.

La somme des montants des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus par le membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon et du Conseil flamand allouée en exécution du § 1er ou en rétribution des activités visées aux alinéas 1er et 2 est égale ou inférieure à une fois et demie le montant de l'indemnité prévue au § 1er .

En cas de dépassement, le montant de l'indemnité prévue au § 1er est diminué.

Lorsque les activités visées aux alinéas 1er et 2 débutent ou prennent fin en cours du mandat parlementaire, le conseiller concerné en informe le président de son assemblée.

Le règlement de chaque assemblée organise les modalités d'exécution des présentes dispositions. »

Art. 4

Dans l'article 12, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots « L'article 24bis , § 2, de la loi spéciale » sont remplacés par les mots « L'article 24bis , §§ 2 et 2ter ».

Art. 5

À l'article 25 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est inséré un paragraphe 1er bis , rédigé comme suit :

« Art. 1er bis . ­ L'article 31ter , § 1er bis , de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est applicable à l'indemnité allouée aux membres du Conseil régional bruxellois. »

Art. 6

La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des Conseils.