1-984/3

1-984/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

7 JUILLET 1998


Proposition de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions


AMENDEMENTS


Nº 14 DE MME LEDUC ET M. VERGOTE

Art. 3

Au deuxième alinéa (nouveau) à insérer à l'article 10bis, remplacer les mots « ne peut être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré » par les mots « ne peut être cumulé ni avec un mandat électif ni avec un mandat exécutif rémunéré ».

Justification

Non seulement l'interdiction de cumul proposée constitue un frein à la concentration du pouvoir politique, mais en outre, elle doit permettre à davantage de citoyens de participer plus activement au processus décisionnel. De plus, cette interdiction permettra de concentrer réellement toute son attention sur le travail parlementaire.

Nº 15 DE MME LEDUC ET M. VERGOTE

Art. 2

Au premier alinéa du § 2ter nouveau, remplacer les mots « ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré » par les mots « ne peut être cumulé ni avec un mandat électif ni avec un mandat exécutif rémunéré ».

Justification

Non seulement l'interdiction de cumul proposée constitue un frein à la concentration du pouvoir politique, mais en outre, elle doit permettre à davantage de citoyens de participer plus activement au processus décisionnel. De plus, cette interdiction permettra de concentrer réellement toute son attention sur le travail parlementaire.

Nº 16 DE MME LEDUC ET M. VERGOTE

Art. 4

Supprimer cet article.

Justification

Eu égard à l'instauration d'une interdiction générale de cumuler la qualité de membre d'un conseil de communauté ou de région avec l'exercice d'un mandat exécutif rémunéré, cette disposition est devenue sans objet.

Jeannine LEDUC.
Fons VERGOTE.

Nº 17 DE M. ISTASSE

Art. 3

Supprimer cet article.

Justification

Il n'est pas concevable qu'une loi spéciale modifie une loi ordinaire, sans risquer de grever le contenu des dispositions concernées. Il est plus indiqué de régler le cas des mandataires de la Communauté germanophone au moyen d'une proposition distincte et qui fasse l'objet des concertations nécessaires.

Jean-François ISTASSE.

Nº 18 DE MME LEDUC ET M. VERGOTE

(Sous-amendement à l'amendement nº 15)

Art. 2

Au premier alinéa du § 2ter nouveau, remplacer les mots « ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré » par les mots « ne peut être cumulé ni avec un mandat électif ni avec un mandat exécutif rémunéré ».

Justification

Non seulement l'interdiction de cumul proposée constitue un frein à la concentration du pouvoir politique, mais en outre, elle doit permettre à davantage de citoyens de participer plus activement au processus décisionnel. De plus, cette interdiction permettra de concentrer réellement toute son attention sur le travail parlementaire.

Nº 19 DE MME LEDUC ET M. VERGOTE

(Sous-amendement à l'amendement nº 14)

Art. 3

Au deuxième alinéa (nouveau), à insérer à l'article 10bis , remplacer les mots « ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré » par les mots « ne peut pas être cumulé ni avec un mandat électif ni avec un mandat exécutif rémunéré ».

Justification

Non seulement l'interdiction de cumul proposée constitue un frein à la concentration du pouvoir politique, mais en outre, elle doit permettre à davantage de citoyens de participer plus activement au processus décisionnel. De plus, cette interdiction permettra de concentrer réellement toute son attention sur le travail parlementaire.

Jeannine LEDUC.
Fons VERGOTE.