1-984/2

1-984/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

1er JUILLET 1998


Proposition de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions


AMENDEMENTS


Nº 1 DE MM. BOUTMANS ET DARAS

Art. 2

Remplacer le premier alinéa du nouveau § 2ter à insérer à l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 par le texte suivant :

« § 2ter. ­ Le mandat de membre du Conseil de la Communauté française, de membre du Conseil de la Région wallonne et de membre du Conseil flamand ne peut pas être cumulé avec un mandat exécutif rémunéré. »

Justification

Le membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil de la Région wallonne et du Conseil flamand doit pouvoir consacrer la majeure partie de son temps à l'exercice de son mandat. Il lui faut par conséquent être disponible et il ne peut être absorbé par d'autres mandats exécutifs qui nécessitent qu'on leur consacre tout autant de temps.

Par ailleurs, il convient d'éviter qu'une seule et même personne puisse exercer des compétences à plusieurs échelons.

Nº 2 DE MM. BOUTMANS ET DARAS

Art. 2

A) Au 2º du deuxième alinéa du nouveau § 2ter à insérer à l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980, supprimer les mots « ou du conseil d'administration ».

B) Supprimer le 3º du deuxième alinéa du nouveau § 2ter à insérer à l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980.

Justification

Justification identique à celle de l'amendement nº 1.

Nº 3 DE MM. BOUTMANS ET DARAS

Art. 2

Compléter le nouveau paragraphe 2ter à insérer à l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 par un alinéa nouveau rédigé comme suit :

« Le même mandat ne peut pas davantage être cumulé avec la qualité de membre d'un organe consultatif dont la mission ou une des missions consiste à rendre des avis à l'intention des chambres fédérales, d'un conseil de communauté ou de région, de l'assemblée réunie ou d'un des groupes linguistiques visés à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, à l'intention du gouvernement fédéral ou d'un ou de plusieurs de ses membres, d'un gouvernement de communauté ou de région ou d'un ou de plusieurs de ses membres, ainsi qu'à l'intention d'un des collèges visés à l'article 60 de la même loi spéciale ou d'un ou de plusieurs de ses membres. »

Justification

Le présent amendement empêche dorénavant qu'un membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon et du Conseil flamand puisse siéger, au cours de l'exercice de son mandat, dans un organe consultatif chargé de rendre des avis à l'intention d'une assemblée législative ou d'un gouvernement. Si tel n'était pas le cas, le membre en question serait à la fois émetteur et destinataire de l'avis, d'une part, et commettrait une entorse au principe de la séparation des pouvoirs s'il rendait un avis à l'intention d'un gouvernement, d'autre part.

Nº 4 DE MM. BOUTMANS ET DARAS

Art. 2

Compléter le § 2ter (nouveau) à insérer à l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 par un alinéa nouveau rédigé comme suit :

« Le même mandat ne peut pas davantage être cumulé avec la qualité de membre d'un organe d'administration, de gestion ou de contrôle des organismes, associations et sociétés suivantes :

­ les organismes d'utilité publique;

­ les mutualités ou fédérations de mutualités;

­ les organisations représentatives des travailleurs, des employeurs, des secteurs économiques ou des professions libérales;

­ les ordres rattachés à certaines professions;

­ les sociétés commerciales belges ou étrangères ayant réalisé un chiffre d'affaires de plus d'un milliard de francs à la clôture de l'exercice qui précède l'élection; les intéressés ne peuvent exercer cette fonction ni personnellement, ni par personne interposée;

­ les sociétés civiles belges ou étrangères possédant un patrimoine de plus de cinq cent millions au 31 décembre de l'avant-dernière année qui précède celle de l'élection; les intéressés ne peuvent exercer cette fonction ni personnellement, ni par personne interposée.

Les montants visés aux alinéas précédents sont adaptés à l'indice des prix à la consommation. »

Justification

Le présent amendement tend à renforcer l'indépendance des membres du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon et du Conseil flamand vis-à-vis des instances économiques, sociales ou corporatistes du secteur privé. Les divers conseils doivent en effet être prémunis contre le danger de confusion entre des intérêts privés et l'intérêt général, surtout lorsque l'enjeu financier ou social est de taille.

Il en va de même pour les mandats dans les organismes d'utilité publique lorsque le membre n'agit pas en qualité de représentant d'une autorité publique.

Nº 5 DE MM. BOUTMANS ET DARAS

Art. 3

Remplacer le deuxième alinéa à insérer à l'article 10bis de la loi du 31 août 1983 par le texte suivant :

« Le mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone ne peut pas être cumulé avec un mandat exécutif rémunéré. »

Justification

Le membre du Conseil de la Communauté germanophone doit pouvoir consacrer la majeure partie de son temps à l'exercice de son mandat. Il lui faut par conséquent être disponible et il ne peut être absorbé par d'autres mandats exécutifs qui nécessitent qu'on leur consacre tout autant de temps.

Par ailleurs, il convient d'éviter qu'une seule et même personne puisse exercer des compétences à plusieurs échelons.

Nº 6 DE MM. BOUTMANS ET DARAS

Art. 3

A) Au 2º du nouvel alinéa 3 à insérer à l'article 10bis de la loi du 31 décembre 1983, supprimer les mots « ou du conseil d'administration ».

B) Supprimer le 3º du nouvel alinéa 3 à insérer à l'article 10bis de la loi du 31 décembre 1983.

Justification

Justification identique à celle de l'amendement nº 5.

Nº 7 DE MM. BOUTMANS ET DARAS

Art. 3

Compléter l'ajout à l'article 10bis de la loi du 31 décembre 1983 par un alinéa rédigé comme suit :

« Le même mandat ne peut pas davantage être cumulé avec la qualité de membre d'un organe d'administration, de gestion ou de contrôle des organismes, associations et sociétés suivantes :

­ les organismes d'utilité publique;

­ les mutualités ou fédérations de mutualités;

­ les organisations représentatives des travailleurs, des employeurs, des secteurs économiques ou des professions libérales;

­ les ordres rattachés à certaines professions;

­ les sociétés commerciales belges ou étrangères ayant réalisé un chiffre d'affaires de plus d'un milliard de francs à la clôture de l'exercice qui précède l'élection; les intéressés ne peuvent exercer cette fonction ni personnellement, ni par personne interposée;

­ les sociétés civiles belges ou étrangères possédant un patrimoine de plus de cinq cent millions au 31 décembre de l'avant-dernière année qui précède celle de l'élection; les intéressés ne peuvent exercer cette fonction ni personnellement, ni par personne interposée.

Les montants visés aux alinéas précédents sont adaptés à l'indice des prix à la consommation. »

Justification

Le présent amendement tend à renforcer l'indépendance des membres du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon et du Conseil flamand vis-à-vis des instances économiques, sociales ou corporatistes du secteur privé. Les divers conseils doivent en effet être prémunis contre le danger de confusion entre des intérêts privés et l'intérêt général, surtout lorsque l'enjeu financier ou social est de taille.

Il en va de même pour les mandats dans les organismes d'utilité publique lorsque le membre n'agit pas en qualité de représentant d'une autorité publique.

Nº 8 DE MM. BOUTMANS ET DARAS

Art. 3

Compléter l'ajout à l'article 10bis de la loi du 31 décembre 1983 par un alinéa nouveau rédigé comme suit :

« Le même mandat ne peut pas davantage être cumulé avec la qualité de membre d'un organe consultatif dont la mission ou une des missions consiste à rendre des avis à l'intention des chambres fédérales, d'un conseil de communauté ou de région, de l'assemblée réunie ou d'un des groupes linguistiques visés à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, à l'intention du gouvernement fédéral ou d'un ou de plusieurs de ses membres, d'un gouvernement de communauté ou de région ou d'un ou de plusieurs de ses membres, ainsi qu'à l'intention d'un des collèges visés à l'article 60 de la même loi spéciale ou d'un ou de plusieurs de ses membres. »

Justification

Le présent amendement empêche dorénavant qu'un membre du Conseil de la Communauté germanophone puisse siéger, au cours de l'exercice de son mandat, dans un organe consultatif chargé de rendre des avis à l'intention d'une assemblée législative ou d'un gouvernement. Si tel n'était pas le cas, le membre en question serait à la fois émetteur et destinataire de l'avis, d'une part, et commettrait une entorse au principe de la séparation des pouvoirs s'il rendait un avis à l'intention d'un gouvernement, d'autre part.

Nº 9 DE MM. BOUTMANS ET DARAS

Art. 4

Supprimer cet article.

Justification

Le présent amendement est la suite logique des amendements précédents qui empêchent tout cumul entre un mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil de la Communauté germanophone et un mandat exécutif rémunéré. Il n'y a donc pas lieu d'élaborer un régime financier.

Nº 10 DE MM. BOUTMANS EN DARAS

Art. 6

Supprimer cet article.

Justification

Cet amendement est la suite logique de l'amendement nº 4 qui propose la suppression de l'article 4.

Eddy BOUTMANS.
José DARAS.

Nº 11 DE M. ISTASSE

Art. 3bis (nouveau)

Insérer un article 3bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 3bis. ­ L'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est complété par un nouvel alinéa :

« Pour l'application de la règle prévue au § 1er bis de cet article, le montant de l'indemnité parlementaire pris en considération est le montant de l'indemnité des membres de la Chambre des représentants. »

Justification

Telle que rédigée, la règle de limitation financière de décumul s'applique à la Communauté germanophone étant donné que l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 rend l'article 31ter de la loi spéciale du 8 août 1980 applicable aux membres de la Communauté germanophone. Cependant, la pratique montre qu'une telle règle de limitation financière est difficilement applicable à la Communauté germanophone étant donné que le montant de l'indemnité octroyée aux membres de ce Conseil est fixé bien en deçà de l'indemnité parlementaire fédérale et ce, parce qu'elle est liée à la conception particulière de la fonction parlementaire au sein de ce Conseil (commission et séance plénière organisées en dehors des heures de travail, financement réduit des groupes parlementaires). L'application de la règle aux membres du Conseil germanophone aboutit à lier la limitation financière au montant de l'indemnité parlementaire germanophone. L'amendement vise à prendre en considération le montant de l'indemnité parlementaire de la Chambre des représentants afin de ne pas pénaliser les membres du Conseil germanophone qui ne bénéficient pas de cette indemnité. Sans cet amendement, les membres de ce Conseil seraient contraints de limiter leurs activités en dehors de leur mandat parlementaire à une demi-fois le montant réduit de leur propre indemnité.

Nº 12 DE M. ISTASSE

Art. 4

Remplacer le deuxième alinéa du § 1er bis proposé par la disposition suivante :

« Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, fonction ou charge publics d'ordre politique. »

Justification

Cette formulation traduit plus exactement l'intention des auteurs de la proposition, qui vise à exclure de la règle de limitation financière du cumul l'ensemble des revenus perçus en rétribution des activités professionnelles dans le secteur public ou privé et de ne prendre en considération que les revenus perçus en raison de mandat ou fonction de nature politique. Dans la formulation actuelle, les revenus issus d'activités professionnelles dans le secteur public (professeur d'université, par exemple) seraient inclus dans la limite du plafonnement alors que des activités dans le secteur privé seraient exclues.

La définition proposée s'inspire d'une formulation légale prévue à l'article 293, alinéa 1er , du Code judiciaire (incompatibilités applicables aux fonctions de l'ordre judiciaire).

Nº 13 DE M. ISTASSE

Art. 4

Supprimer le mot « débours » aux alinéas 1er et 3 du § 1er bis proposé.

Justification

La proposition vise expressément dans ses développements conformément à l'accord intervenu dans le cadre des Assises à exclure de la limitation financière les indemnités perçues par le mandataire pour le défrayer de manière réelle ou forfaitaire des frais que lui occasionnent les fonctions exercées en dehors de son mandat. Le terme « débours » doit donc être supprimé étant donné que la définition de ce terme renvoit précisément à la notion de défraiement.

Jean-François ISTASSE.