1-988/4

1-988/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

14 JUILLET 1998


Proposition de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers communaux, provinciaux, bourgmestres et échevins dans le secteur public et privé


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES


Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 1er de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres des services publics, les mots « qui exercent une fonction à temps plein » sont supprimés.

Art. 3

À l'article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

A. Le 1º a) , le 1º b) et le 2º a) sont supprimés.

B. Au 3º, les mots « bourgmestre, échevin ou » sont supprimés.

C. Au 4º, les mots « échevin ou » sont supprimés.

D. Au 7º et 8º, les mots « un jour par mois » sont remplacés par les mots « deux jours par mois ».

Art. 4

À l'article 4 de la même loi, in fine de la première phrase, les mots « par jour ou demi jour » sont supprimés.

Art. 5

À l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

A. Au 1º, les mots « bourgmestre, échevin ou » sont supprimés.

B. Au 2º, les mots « échevin ou » sont supprimés.

C. L'article est complété par un 5º, libellé comme suit : « 5º conseiller provincial non membre de la députation permanente : deux jours par mois ».

Art. 6

À l'article 6 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

A. Le 1º est supprimé.

B. Au 2º, les mots « échevin ou » sont supprimés.

Art. 7

Un article 6bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 6bis. ­ Les membres du personnel visés à l'article 1er , § 1er , bénéficient à leur demande d'une dispense de service ou d'un congé politique facultatif ou sont mis en congé politique, dans les limites et pour les mandats politiques suivants :

1º Communes comptant jusqu'à 30 000 habitants

conseiller communal :

­ dispenses de service : deux jours par mois

­ congés politiques facultatifs : deux jours par mois

bourgmestre :

­ congés politiques d'office : quart d'un emploi à temps plein

­ congés politiques facultatifs : quart d'un emploi à temps plein

échevin :

­ congés politiques d'office : quatre jours par mois

­ congés politiques facultatif : quatre jours par mois

2º Communes de 30 001 à 50 000 habitants

conseiller communal :

­ dispenses de service : deux jours par mois

­ congés politiques facultatifs : deux jours par mois

bourgmestre :

­ congés politiques d'office : moitié d'un emploi à temps plein

­ congés politiques facultatifs : moitié d'un emploi à temps plein

échevin :

­ congés politiques d'office : quart d'un emploi à temps plein

­ congés politiques facultatifs : quart d'un emploi à temps plein

3º Communes de 50 001 à 80 000 habitants

conseiller communal :

­ dispenses de service : deux jours par mois

­ congés politiques facultatifs : deux jours par mois

bourgmestre :

­ congés politiques d'office : emploi à temps plein

échevin :

­ congés politiques d'office : moitié d'un emploi à temps plein

­ congés politiques facultatifs : moitié d'un emploi à temps plein

4º Communes à partir de 80 001 habitants

conseiller communal :

­ dispenses de service : deux jours par mois

­ congés politiques facultatifs : deux jours par mois

bourgmestre et échevins :

­ congés politiques d'office : emploi à temps plein

Le membre du personnel qui dispose de congés politiques dans le cadre d'un mandat communal arrêtera en début de mois le calendrier de ses congés politiques d'office.

En ce qui concerne les dispenses de service et les congés politiques facultatifs, ils peuvent être pris après en avoir avisé le chef de service, avec un minimum d'une heure sans pour autant que la somme de ceux-ci ne dépasse le total mensuel des dispenses de service et des congés politiques facultatifs autorisés. »

Art. 8

À l'article 8 de la même loi, les mots « et l'article 6, 1º et 2º » sont remplacés par les mots « de l'article 6, 2º, et de l'article 6bis ».

Art. 9

L'article 3, deuxième tiret, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique est complété par la phrase suivante : « Ces congés peuvent être fractionnés suivant les impératifs de l'exercice du mandat local. »

Art. 10

Dans la même loi est inséré un article 6bis , libellé comme suit :

« Art. 6bis . ­ § 1er . Un travailleur a droit à la suspension complète de son contrat de travail en vue d'exercer un mandat exécutif communal.

§ 2. La période pendant laquelle le travailleur peut suspendre son contrat de travail est équivalente à la durée du mandat communal.

§ 3. L'interruption de carrière destinée à l'exercice d'un mandat exécutif n'est accordée que pour l'exercice d'un seul mandat.

§ 4. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail en vue de l'exercice d'un mandat exécutif communal, l'allocation prévue dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle n'est cependant pas octroyée. »

Art. 11

La présente loi entre en vigueur au prochain renouvellement intégral des conseils communaux.