1-1068/1

1-1068/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

20 JUILLET 1998


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 41 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 74
du 12 avril 1995)


PROJET DE TEXTE TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Article unique

L'article 41 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :

« Les matières d'intérêt communal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La loi règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire. »

Bruxelles, le 16 juillet 1998.

Le Président
de la Chambre des représentants,

Raymond LANGENDRIES.

Le Greffier
de la Chambre des représentants,

Francis GRAULICH.