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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 26 JUIN 1997

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 26 JUNI 1997

(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. PH. CHARLIER AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SUR « L'AVIS DE LA COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE CONCERNANT LA CRÉATION D'UNE CENTRALE POSITIVE DES RISQUES DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER PH. CHARLIER AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN ECONOMIE EN TELECOMMUNICATIE OVER « HET ADVIES VAN DE COMMISSIE VOOR DE BESCHERMING VAN DE PERSOONLIJKE LEVENSSFEER OVER DE OPRICHTING VAN EEN POSITIEVE KREDIETCENTRALE VOOR PARTICULIEREN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Philippe Charlier au vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications.

La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, depuis quelques temps maintenant, on parle de la création d'une centrale positive des risques de crédit aux particuliers. Concrètement, cela signifie que tous les crédits soumis à la loi sur le crédit à la consommation seront enregistrés. Or, au total, le nombre de crédits à la consommation est d'environ 3,8 millions. Quiconque utilisera une ouverture de crédit ou aura souscrit une vente à tempérament pour, par exemple, l'achat de sa voiture ou d'un autre bien durable ou encore un prêt à tempérament pour financer tout autre dépense, verra son nom inscrit dans un fichier accessible à l'ensemble des prêteurs ­ banques, sociétés de vente par correspondance, sociétés hypothécaires, etc. Selon les informations parues dans le journal Gazet Van Antwerpen le samedi 14 juin, un arrêté royal visant à introduire un tel système serait prêt. Pouvez-vous donner au Parlement plus d'informations à ce sujet, notamment sur le contenu de cet arrêté ?

Je m'étonne, monsieur le vice-Premier ministre, au sujet de cet avis de la Commission pour la protection de la vie privée, que vous n'étiez pas au courant de son existence le jeudi 12 juin, comme vous l'avez affirmé dans votre réponse à ma question orale sur le sujet.

Mon étonnement est d'autant plus grand que le lendemain un journaliste de la Gazet van Antwerpen , lui, était au courant puisqu'il signait un article à ce sujet. Votre cabinet, de son côté, a confirmé le lundi 16 juin à un journaliste du Journal Le Soir l'existence de cet avis.

Il est vrai qu'apparemment, cet avis aurait sans doute dû encore rester quelque temps, si pas perpétuellement, secret, d'autant qu'il semble aller à l'encontre de la création d'une centrale positive. Je voudrais ici citer le début de l'article paru dans le journal Le Soir du mardi 17 juin : « C'est un avis négatif que la Commission pour la protection de la vie privée vient de transmettre au ministre Di Rupo, qui l'avait consultée à propos de son projet visant à mettre sur pied une centrale positive en matière de crédit à la consommation. L'information, révélée vendredi par la Gazet van Antwerpen , a été confirmée hier au cabinet des Affaires économiques. » Vous comprendrez mon étonnement à la réponse que vous m'avez faite le 12 juin, puisqu'il s'agirait d'un avis que vous avez demandé ­ ce qui me semble logique, puisqu'il s'agit de votre projet ­ et qui vous est donc transmis en priorité. Pouvez-vous me donner la date à laquelle cet avis a été rendu ? Quand en avez-vous pris connaissance ?

Enfin, dans votre réponse du 12 juin, vous dites que dès que vous aurez pris connaissance de cet avis, vous nous en informerez. Comme votre cabinet était au courant le 16 juin, je suppose que, maintenant, vous l'êtes également. Par conséquent, je pense qu'il serait intéressant pour les parlementaires d'en connaître le contenu. Cela permettra au Parlement de mieux suivre l'évolution de ce projet qui, depuis longtemps déjà, fait l'objet de nombreux débats tant dans la presse qu'en cette enceinte, par le biais des questions qui peuvent vous être soumises.

Les informations publiées dans les médias montrent que les choses ne sont pas simples, puisqu'il semble que l'avis soit assez négatif. Il me paraît donc utile que vous précisiez comment vous comptez faire évoluer votre projet en fonction des aspects négatifs et positifs de ce rapport.

Qu'en tirez-vous comme enseignements ? Personnellement, je m'interroge sur la nécessité d'une telle centrale : son efficacité relative peut-elle compenser les inconvénients qu'elle entraîne à l'égard de tous ceux qui ne connaissent pas de problèmes d'endettement ? Je parle ici d'efficacité relative, car je pense que la majorité des personnes surendettées ne le sont pas à cause d'ouvertures sans limite de crédits, mais plutôt à cause d'événements qui surviennent de façon impromptue dans leur vie, comme la maladie, la perte du travail, le divorce, etc., et qui ne leur permettent plus de rembourser les emprunts contractés.

Je pense aussi qu'une centrale positive ne sera jamais que partielle, car elle n'enregistrera pas l'endettement lié aux pensions alimentaires, à la fourniture d'énergie, aux loyers, etc.

Je crois qu'il faut aussi être attentif aux coûts d'une telle centrale, vu le nombre d'enregistrements qu'elle comportera.

Enfin, pour en revenir à l'aspect « protection de la vie privée », la Commission européenne considère que l'existence d'une telle centrale porte atteinte à la vie privée. La D.G. 15 mène actuellement une étude à ce sujet, et je crois qu'il serait opportun de ne pas avancer en la matière dans notre pays avant d'en connaître les résultats.

J'en viens maintenant à l'efficacité de systèmes similaires dans d'autres pays, comme les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, les États-Unis ou l'Allemagne. Il semble que ces systèmes sont loin d'avoir donné les résultats escomptés, notamment à cause des accidents de la vie qui surviennent après que le crédit a été accordé. Par ailleurs, lorsque l'on considère les taux d'endettement des familles en Grande-Bretagne, aux États-Unis et en Allemagne, ceux-ci sont parmi les plus élevés du monde et sont très nettement supérieurs à ceux que l'on connaît en Belgique et en France, où seule une centrale négative existe. Avez-vous des informations plus précises quant à la situation dans les pays proches ? Pouvez-vous nous donner des chiffres du surendettement dans ces pays avant et après la mise en place d'une centrale positive ? Pour la Belgique, avez-vous demandé au Conseil de la consommation de se prononcer sur la création d'une telle centrale ? Si oui, où en est son travail et quand rendra-t-il un avis ?

Enfin, monsieur le vice-Premier ministre, je terminerai cette intervention en m'attardant quelques instants sur l'avis de la Commission pour la protection de la vie privée concernant la centrale négative des crédits aux particuliers. Il semble qu'un certain nombre de remarques soient émises à ce sujet. Pouvez-vous nous dire en quoi elles consistent et quelles sont les mesures que vous envisagez pour remédier à ces problèmes ? Selon la presse, trop de personnes y seraient enregistrées et il y aurait des erreurs. Je pense que les remarques émises au sujet de la centrale négative ne seraient qu'amplifiées en cas de création d'une centrale positive : si trop de personnes sont enregistrées dans la centrale négative ­ on cite le chiffre de 359 000 personnes ­, ce sera encore pire dans la centrale positive; si des erreurs sont déjà commises maintenant, ce risque augmentera avec la centrale positive, puisqu'il faudra gérer plus de 3 500 000 crédits.

J'espère, monsieur le vice-Premier ministre, que vous serez en mesure de répondre de manière complète à toutes ces questions.

M. le président. ­ La parole est à M. Di Rupo, vice-Premier ministre.

M. Di Rupo, vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Monsieur le président, je remercie M. Philippe Charlier de me fournir l'occasion de faire le point sur le projet de création d'une centrale positive des crédits. En février de cette année, j'ai effectivement soumis deux projets d'arrêtés royaux relatifs aux centrales des crédits à la Commission de la protection de la vie privée, au Conseil de la consommation, à la Commission des assurances et à la Banque nationale de Belgique.

Le premier arrêté vise à améliorer la qualité et la précision des informations communiquées par les prêteurs, destinées à être enregistrées. Ces règles générales s'appliquent au fichier actuellement tenu par la Banque nationale, ainsi qu'à tout autre fichier privé. Le but ultime est d'eviter des erreurs dans la tenue de ces fichiers.

Le second arrêté instaure une centrale positive en matière de crédit à la consommation. J'attends d'avoir pris connaissance des avis demandés aux quatre instances précitées afin de décider en toute sérénité de la suite à leur réserver. Ces avis doivent m'être remis, en principe, à la fin du mois au plus tard. L'avis de la Commission de la protection de la vie privée m'est récemment parvenu et je ne vois aucun inconvénient à vous en remettre une copie. Toutefois, je devrai vous expédier ultérieurement la version néerlandaise car elle n'est pas encore en ma possession.

Avant d'en venir à cet avis, je tiens à vous redire les raisons pour lesquelles je suis convaincu qu'une centrale positive répond à une nécessité. Aujourd'hui, seules les personnes en rupture de paiement, donc déjà bien installées dans les difficultés, sont enregistrées dans le fichier négatif. Quand le prêteur consulte la centrale négative, il n'obtient aucun renseignement au sujet des personnes qui sont à la limite de leurs capacités de remboursement sans être toutefois en retard de paiement. Souvent, ces personnes ont besoin de financements supplémentaires pour assurer le remboursement de leurs crédits en cours. Or, l'attribution d'un crédit supplémentaire déclenche fréquemment la catastrophe. Les travailleurs sociaux traitant le surendettement, la Banque nationale et l'ombudsman des banques se déclarent surpris de constater que certains crédits ont été consentis alors que le débiteur avait atteint ou dépassé la limite d'un endettement raisonnable.

Dans les préliminaires de son avis, la Commission de la protection de la vie privée reprend les arguments traditionnellement avancés par les banques, ce qui l'amène à s'écarter de l'avis qui lui a été demandé. La commission dit douter qu'une centrale positive constitue un moyen approprié de lutte contre le surendettement. Selon la commission, les difficultés de paiements résultent souvent d'événements personnels ­ divorce, perte d'emploi, ... ­ qu'une centrale positive ne pourra détecter.

Je réponds à cela que je n'attends pas de la centrale positive qu'elle prévoie les divorces et les fermetures d'entreprises. Il est bien évident que la centrale positive ne pourra rien pour tous les événements malheureux qui se produisent après la conclusion du contrat. Mais, précisément, c'est souvent lorsqu'il est confronté à ces événements qui diminuent son pouvoir d'achat que le consommateur est fragilisé et incité à prendre un crédit au-delà de ses capacités de remboursement, souvent sans la moindre mesure d'accompagnement.

Un autre argument repris par la commission consiste à dire que l'endettement se conçoit également à propos d'autres opérations que le crédit, par exemple le paiement d'impôts, de loyers, de factures de gaz et d'électricité, opérations qui échappent à l'enregistrement dans la centrale. Je suis toutefois d'avis que ces dépenses n'ont nul besoin d'être enregistrées. En effet, lors de l'octroi d'un crédit, le prêteur doit normalement tenir compte des charges dues à l'acquisition des biens ou des services nécessaires à la vie quotidienne : eau, gaz, électricité, loyer, soins médicaux, etc. Il n'y a pas de grands mystères et nous pouvons appliquer des moyennes pour les frais fixes, afin d'avoir une vision de la situation globale.

Après avoir exprimé une position de principe défavorable à la création d'une centrale positive, la commission demande de surseoir à la décision définitive. Elle suggère, en effet, d'attendre le rapport de l'étude commandée par la Commission européenne sur la pertinence des centrales de crédit dans la prévention du surendettement.

La Commission de la protection de la vie privée formule ensuite des recommandations fort intéressantes visant à améliorer le projet. Elle propose, par exemple, que l'on relève le montant minimum des contrats à enregistrer, que l'on soit attentif à éviter le risque d'homonymie, que les données du contrat à enregistrer soient communiquées à la Banque nationale le plus vite possible après sa conclusion.

Ces recommandations sont très constructives et il en sera évidemment tenu compte dans la mesure du possible. Il en est de même des remarques formulées sur le projet d'arrêté royal améliorant les règles actuelles sur l'enregistrement négatif.

En ce qui concerne les exemples de centrales positives existant à l'étranger, et notamment en Grande-Bretagne, aux États-Unis, en Allemagne et aux Pays-Bas, voici quelques renseignements dont je dispose.

Ces systèmes d'enregistrement des crédits présentent en fait des caractéristiques très diverses, en ce qui concerne tant leur objet et leur statut que la nature des informations enregistrées.

Il faut mettre à part les pays où l'enregistrement de crédits est réalisé par des sociétés privées sur une base purement commerciale. D'aucuns tentent de m'expliquer que ce n'est pas la meilleure des situations, mais il n'est pas exclu que certaines sociétés accomplissent elles-mêmes ce travail, dans le but de se prémunir, et cela, peut-être en dehors de tout contrôle public.

L'activité de ces sociétés n'est généralement pas limitée à l'enregistrement de crédits. Elles offrent d'autres services, tels que marketing ou recouvrement de créances, à leurs clients qui sont des prêteurs. C'est en particulier le cas au Royaume-Uni et aux États-Unis.

Les Pays-Bas et l'Allemagne présentent un autre modèle dont nous nous sommes d'ailleurs inspirés.

Aux Pays-Bas, le « BKR », Bureau Krediet Registratie, est une fondation constituée en 1965. Ses 228 participants sont actifs dans le secteur du crédit.

En Allemagne existe le fichier « SCHUFA », groupement sans but lucratif constitué par les dispensateurs de crédit.

Ces deux fichiers sont à la fois positifs et négatifs. Les participants s'engagent à les consulter et à les alimenter en enregistrements. Le but de ces centrales est explicitement d'informer les membres au sujet des risques de crédit et de lutter contre le surendettement. Leur coût est acceptable pour les participants, compte tenu des services obtenus.

Les fichiers donnent-ils des résultats positifs ? La réponse est affirmative. Les prêteurs considèrent les informations obtenues comme nécessaires à l'instruction des demandes de crédit. Elles diminuent le risque de crédit et préviennent le surendettement. Il n'est pas fait état d'atteintes à la vie privée, en raison des règles spécifiques prises en la matière.

Le surendettement est-il moins important aux Pays-Bas et en Allemagne que chez nous ? Une réponse sur ce point est impossible, en raison de l'absence de statistiques fiables en matière de surendettement.

Les seules statistiques disponibles concernent le taux d'endettement des ménages, c'est-à-dire la part de la consommation privée financée à crédit.

Outre que l'endettement et le surendettement sont des notions qui ne peuvent être confondues, il faut encore souligner ceci : la propension à recourir au crédit s'explique surtout par des raisons culturelles. On ne peut donc retirer d'enseignement d'une comparaison des taux d'endettement. Seul le taux de surendettement pose problème.

Une question nous vient dès lors à l'esprit : comment peut-on expliquer que, par delà nos frontières du nord et de l'est, les prêteurs sont si convaincus de la nécessité d'une centrale positive ? Les raisons sont sans doute multiples mais je pense surtout aux éléments suivants : l'assurance couvrant le risque de crédit, inexistante dans ces pays pour le crédit à la consommation, mais très répandue chez nous; la possibilité, pour les prêteurs, d'être largement indemnisés, en cas de contentieux, par un ensemble très contestable de clauses pénales dans les contrats; les facilités exceptionnelles pour les prêteurs que sont les cessions de salaires qui « garantissent » aux prêteurs d'être remboursés.

J'en arrive à ma conclusion.

La centrale positive projetée sera « légère », en ce sens que seuls les éléments d'endettement pertinents seront enregistrés. Ce n'est pas le monstre que certains se plaisent à décrire. Son coût sera dès lors très modéré par rapport aux avantages qu'en retireront les prêteurs, notamment une diminution du contentieux et des primes d'assurance-crédit. Quant aux risques d'atteintes à la vie privée, ils sont davantage psychologiques que réels. Comme vous le savez, je suis certainement un des plus ardents défenseurs de la sauvegarde de la vie privée.

L'enregistrement positif des crédits va responsabiliser davantage les prêteurs et les rendre plus sélectifs dans l'octroi de crédits. Cet assainissement sera salutaire. Il n'existe pas un « droit au crédit ». Le crédit est un produit à la fois coûteux et dangereux. Octroyé au-delà des facultés de remboursement de l'emprunteur, il provoque plus de problèmes qu'il ne résout de difficultés.

Il relève de ma responsabilité, en tant que ministre en charge de la protection des consommateurs, de mettre en place un cadre apte à prévenir les situations dramatiques provoquées par ce fléau qu'est le surendettement.

J'insiste une dernière fois sur le fait que surendettement n'est pas du tout synonyme d'endettement. Celui-ci peut être un moteur de l'économie, un facteur important susceptible de favoriser la relance momentanée d'une certaine consommation. Les vrais problèmes se posent à partir du moment où l'on passe d'une situation, gérable, d'endettement à une situation, ingérable, de surendettement.

Pour combattre ce phénomène du surendettement, il faut disposer à la fois d'un volet préventif et d'un volet curatif. Ce dernier est constitué par la loi sur le règlement collectif des dettes, tandis que le volet préventif comporte notamment le système dont nous parlons et qui devrait inciter, en principe, les prêteurs à davantage de prudence.

Afin d'éviter toute ambiguïté, je tiens à préciser que parmi les institutions bancaires et de crédit, il en est de grande qualité, qui accomplissent sérieusement et honorablement leur travail. Il en est malheureusement d'autres, qui se comportent un peu comme des cow-boys. Il convient impérativement de mettre un certain ordre dans l'ensemble de cette mécanique.

Tels sont donc les objectifs poursuivis. Je suis particulièrement ouvert à toute discussion, à toute concertation. Pour ce qui est du projet dont nous parlons, je rappelle que, depuis deux ans, nous travaillons largement avec les institutions bancaires. Je suis prêt à continuer mon effort et, je le précise, je ne me présente pas devant mes interlocuteurs avec la volonté de leur imposer mes vues. Il faut s'efforcer de trouver une solution à ce problème qui est réel, puisque 58 000 cas de rupture de paiement de plus de trois contrats et 357 000 cas de rupture de paiement d'un contrat ont été enregistrés. Ces chiffres, énormes pour un pays comme le nôtre, doivent nous inciter à trouver une solution qui soit raisonnable pour les prêteurs, mais qui protège en même temps ceux qui font appel au crédit.

M. le président. ­ La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, je remercie le vice-Premier ministre de sa réponse, beaucoup plus complète que celle qu'il avait faite à l'occasion de ma question orale. J'enregistre sa position, mais je constate que nous ne sommes pas forcément sur la même longueur d'ondes pour ce qui est de l'approche de la problématique. Au moins, sommes-nous d'accord sur la notion d'endettement et de surendettement et sur le fait que le problème doit être résolu. Je pense, comme le vice-Premier ministre, que l'aspect préventif est important.

Monsieur le vice-Premier ministre, vous avez parlé des institutions financières, mais je tiens à souligner également toute la question des courtiers en crédit. Actuellement, n'importe qui peut s'installer comme courtier en crédit et, attirer, au moyen des procédés que l'on connaît ­ notamment la publicité ­ une population relativement « facile » qui se laisse piéger dans des mécanismes de prêt dont elle n'arrive plus à sortir.

Si nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut régler la question du surendettement, le problème de la gestion du fichier demeure posé. Comment gérer un fichier comportant plus de 3,5 millions d'inscriptions alors qu'il est déjà difficile aujourd'hui de régler la question pour 350 000 inscriptions ?

Je remercie le vice-Premier ministre d'avoir communiqué les résultats des autres pays. Ces chiffres sont éloquents à défaut d'être comparatifs à tous égards. Mais je serais évidemment heureux de connaître aussi l'avis de la Commission européenne. En effet, la D.G. 15 mène une étude assez intéressante qui pourrait nous apporter un éclairage supplémentaire.

Je remercie le vice-Premier ministre de sa disponibilité et de sa volonté de mener un débat largement ouvert.

M. le président. ­ La parole est à M. Di Rupo, vice-Premier ministre.

M. Di Rupo, vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Monsieur le président, je voudrais dire à M. Charlier que je comprends parfaitement certaines craintes. Cependant, l'évolution de la technologie télématique est telle que je puis affirmer objectivement que dans un avenir très proche, la gestion de 3,5 millions d'inscriptions ne constituera pas un obstacle. Je comprends que l'on puisse s'en inquiéter, mais je suis persuadé que la solution dépend surtout de la volonté politique de consentir un effort.

La commission et vous-même, monsieur Charlier, avez raison d'insister sur la nécessité d'offrir toutes les garanties aux personnes. En effet, qu'il s'agisse de ce fichier ou de n'importe quel autre, il est évident que tout individu doit pouvoir consulter ­ et modifier ­ les informations qui le concernent.

D'importantes garanties doivent donc être données à cet égard. Cependant, l'argument qui est évoqué en l'espèce me paraît quelque peu prématuré.

M. le président. ­ La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, j'espère que l'évolution technologique pourra également profiter aux courtiers en crédits. En effet, de nos jours, il arrive qu'une même personne puisse conclure quatre crédits sur une journée, pour un total atteignant parfois des centaines de milliers de francs. Selon moi, le recours aux nouvelles technologies pourrait même être imposé aux courtiers en crédits.

Par ailleurs, les conditions d'accès à une telle profession devraient être réglementées beaucoup plus strictement, ce qui permettrait d'éviter des surendettements. En effet, les offres de crédits sont très attractives, mais elles peuvent aussi constituer des pièges pour les consommateurs.

À mon sens, un effort doit être accompli en matière de prévention et je souhaiterais que le vice-Premier ministre y soit attentif.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.