1-899/2

1-899/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

14 MAI 1998


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 125 de la Constitution


AMENDEMENT


Nº 1 DU GOUVERNEMENT

Article unique

Remplacer le sixième alinéa de l'article 125 proposé par ce qui suit :

« La loi détermine la procédure à suivre lorsque les articles 103 et 125 sont tous deux applicables et lorsqu'il y a double application de l'article 125. »

Justification

Cet amendement reprend mutatis mutandis le texte du sixième alinéa du nouvel article 103 de la Constitution, tel qu'adopté par la Chambre des représentants, à la seule différence qu'il est également fait référence à l'application cumulative dans le contexte de l'article 125 de la Constitution, à savoir les poursuites à l'encontre des membres d'un gouvernement de région ou de communauté et les poursuites à l'encontre de membres ou d'anciens membres d'un gouvernement de communauté ou de région.