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SÉANCE DU JEUDI 25 AVRIL 1996 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 25 APRIL 1996 |
Discussion générale et vote des articles
Algemene beraadslaging en stemming over de artikelen
M. le Président. Nous abordons l'examen du projet de loi portant assentiment au protocole additionnel complétant l'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du grand-duché de Luxembourg le 2 décembre 1993.
Wij vatten de bespreking aan van het wetSontwerp houdende instemming met het aanvullend protocol ter vervollediging van artikel 3 van de Belgisch-Frans-Luxemburgse Overeenkomst van 17 april 1946 inzake de exploitatie van het Luxemburgse spoorwegnet, ondertekend te Luxemburg op 2 december 1993.
La discussion générale est ouverte.
De algemene beraadslaging is geopend.
Mme Bribosia, rapporteuse, se réfère à son rapport.
La parole est à M. Nothomb.
M. Nothomb (PSC). Monsieur le Président, l'accord dont le Sénat débat aujourd'hui rappelle qu'il y a cinquante ans, trois États décidèrent d'unir leurs forces afin d'organiser une coopération ferroviaire au profit d'une collectivité dépassant largement les limites rigides des frontières d'un pays, en l'occurrence le grand-duché de Luxembourg qui occupe une situation centrale en Europe entre l'Allemagne, la France et la Belgique.
Depuis cette époque, les frontières entre les États européens se marquant de moins en moins, les échanges commerciaux ont considérablement augmenté le désir de mobilité de la population et son aspiration à disposer d'infrastructures de transport en plus grand nombre, garantissant plus de sécurité, de confort et de vitesse.
Dans la problématique globale de la mobilité et des infrastructures qui la favorisent, les réseaux ferroviaires reconquièrent, petit à petit, une place importante dans les choix politiques des gouvernements.
Ce regain d'intérêt en faveur du rail découle de ses avantages intrinsèques fiabilité, sécurité, confort que l'on avait peut-être perdus de vue durant les années 70 et 80, et de la prise de conscience que le transport individuel seul ne pourra répondre au défi de la mobilité.
Dans cette perspective, le Gouvernement belge s'apprête à fournir un effort substantiel durant la période 1996-2005 pour les investissements de la SNCB en consacrant 227 milliards de francs au réseau intérieur belge. Malgré cet effort de l'État rappelons-nous les 148 milliards du plan décennal 1991-2000 qui avait été approuvé par le Conseil des ministres le 19 juillet 1991 d'importants projets ont dû être abandonnés ou postposés, faute de financement.
Il s'agit notamment et, en cela, nous revenons à la convention dont nous discutons aujourd'hui de l'axe international Bruxelles-Namur-Luxembourg-Strasbourg. En effet, si dans le plan, cet axe est doté de 6 milliards 800 millions, il est toutefois amputé de 6 milliards 400 millions, montant qui aurait permis notamment de créer une troisième voie entre Bruxelles et Ottignies, d'atteindre la vitesse de 160 kilomètres/heure entre Bruxelles et Namur, celle de 140 kilomètres/heure entre Namur et Libramont ainsi que celle de 160 kilomètres/heure entre Libramont et le grand-duché de Luxembourg.
Cet axe qui réunit plusieurs capitales Bruxelles, capitale fédérale et européenne, Namur, capitale régionale, Luxembourg, capitale et siège de la Cour européenne et Strasbourg, siège du Parlement européen doit faire l'objet d'une politique. C'est ici que les relations entre les CFL et la SNCB sont décisives et qu'intervient la ratification de la modification technique des rapports entre notre société nationale et les chemins de fer luxembourgeois.
Compte tenu de cette réalité politique, il faut donc investir au-delà de ce qui est prévu pour l'heure dans le plan décennal 1996-2005, à savoir 6 milliards 800 millions. Tout le monde est d'accord sur cette nécessité, d'autant plus que les travaux de modernisation et d'électrification de l'axe marchandises Athus-Meuse, chaînon important du grand axe marchandises international nord-sud au départ d'Anvers, seront achevés dès la fin de cette décennie. Ainsi, l'axe Bruxelles-Namur-Luxembourg-Strasbourg sera déchargé du trafic marchandises et deviendra un axe à vocation voyageurs qui pourra être modernisé dans cette fonction.
Il s'agit donc de se mobiliser pour que le Gouvernement belge obtienne des instances européennes certainement, et des instances du grand-duché également, une intervention complémentaire permettant de financer dans la période couverte par le plan 1996-2005 l'amélioration et l'extension de l'axe Bruxelles-Namur-Luxembourg, travaux que le Gouvernement belge n'a pas pu retenir dans son plan d'investissements.
Je rappelle qu'en 1991, le grand-duché de Luxembourg décrocha, durant sa présidence européenne, 400 millions de francs belges au profit de la modernisation de sa ligne du Nord. Il a rétrocédé cette somme à la Belgique en y ajoutant un complément de 150 millions pour la modernisation et l'électrification de la ligne Liège-Rivage-Gouvy, prolongement en territoire belge de cette ligne du Nord. Ces travaux ont donc été financés par de l'argent européen et luxembourgeois.
Par ce choix politique, le grand-duché de Luxembourg s'est assuré un accès moderne et rapide à Liège et au réseau TGV vers le nord. Il a réalisé une opération similaire avec la France vers le sud pour améliorer sa relation Luxembourg-Strasbourg.
Dans la géopolitique européenne et dans le cadre de nos relations avec le grand-duché de Luxembourg, une volonté politique doit se manifester pour accélérer les relations entre les capitales nationales et européennes que sont Bruxelles et Luxembourg. Je souhaiterais que le représentant du Gouvernement nous confirme cette volonté politique.
Nous modifions une convention datant de cinquante ans. En 1946, la coopération internationale a permis de favoriser l'outil ferroviaire. À l'heure actuelle, il nous appartient de nous mobiliser autour d'un projet belgo-luxembourgeois et, surtout, belgo-luxembourgo-européen, qui permettra à cette liaison européenne de devenir, au début du XXIe siècle, un axe ferroviaire performant. (Applaudissements.)
De Voorzitter. Het woord is aan de heer Anciaux.
De heer Anciaux (VU). Mijnheer de Voorzitter, aangezien over dit wetsontwerp uitgebreid werd gediscussieerd in de commissie, kan ik kort gaan.
De Belgisch-Frans-Luxemburgse Overeenkomst inzake de exploitatie van het Luxemburgse spoorwegnet dateert inderdaad van 1946. Elke wijziging in de exploitatie van het Luxemburgse spoorwegnet of aan de statuten van de Luxemburgse spoorwegmaatschappij moet sindsdien ter goedkeuring worden voorgelegd aan zowel de Franse als de Belgische nationale assemblées. Deze werkwijze is achterhaald en er wordt dus best een einde aan gemaakt.
Met de voorgestelde wijziging wordt uitvoering gegeven aan een Europese richtlijn tot bevordering van een onafhankelijk beheer van het spoorwegennet. Is het dan niet een beetje cynisch dat de realisatie van die onafhankelijkheid ook nog afhangt van de goedkeuring door de Franse en de Belgische assemblées ? De onafhankelijkheid van de Luxemburgse spoorwegmaatschappij is hiermee niet gebaat. Bovendien lijkt het mij niet zo verstandig inmenging te aanvaarden in de voogdij over zijn spoorwegmaatschappij van landen die zelf uitblinken in het slechte beheer van hun spoorwegennet. De Luxemburgers zouden er beter niet op aandringen bij België om toezicht te houden op het beheer van hun spoorwegen; België slaagt er zelf niet in zijn spoorwegennet op een degelijke manier uit te baten.
M. le Président. La parole est à M. Derycke, ministre.
M. Derycke, ministre des Affaires étrangères. Monsieur le Président, je ne suis pas compétent en matière de Transports et je transmettrai donc le texte de l'intervention de M. Nothomb au ministre Daerden.
Le discours de M. Nothomb est d'autant plus intéressant qu'il est lui-même originaire de la province de Luxembourg.
M. le ministre Daerden se trouve actuellement à Liège mais, sachant que M. Nothomb devait intervenir dans le cadre de ce projet, il m'a demandé de lui faire parvenir le texte de son intervention pour pouvoir lui répondre personnellement.
M. le Président. La parole est à M. Nothomb.
M. Nothomb (PSC). Monsieur le Président, je remercie M. le ministre des Affaires étrangères. Je comprends parfaitement qu'il ne puisse s'expliquer sur l'aspect technique ferroviaire du problème. Je suppose toutefois qu'il considère que dans la géopolitique européenne, les relations ferroviaires et les communications entre les trois capitales européennes Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg sont un élément essentiel, et qu'elles doivent être radicalement améliorées.
M. Derycke, ministre des Affaires étrangères. Je ne puis que confirmer ce que vous venez de dire, monsieur Nothomb.
M. le Président. Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close, et nous passons à l'examen des articles du projet de loi.
Daar niemand meer het woord vraagt in de algemene beraadslaging verklaar ik ze voor gesloten en bespreken wij de artikelen van het wetsontwerp.
Artikel één luidt :
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77, eerste lid, 6º, van de Grondwet.
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er , 6, de la Constitution.
Aangenomen.
Adopté.
Art. 2. Het aanvullend protocol ter vervollediging van artikel 3 van de Belgisch-Frans-Luxemburgse Overeenkomst van 17 april 1946 inzake de exploitatie van het Luxemburgse spoorwegnet, ondertekend te Luxemburg op 2 december 1993, zal volkomen uitwerking hebben.
Art. 2. Le protocole additionnel complétant l'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du grand-duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 2 décembre 1993, sortira son plein et entier effet.
Aangenomen.
Adopté.
M. le Président . Il sera procédé tout à l'heure au vote sur l'ensemble du projet de loi.
De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft zo dadelijk plaats.