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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 21 MARS 1996

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 21 MAART 1996

(Vervolg-Suite)

PROJET DE MÉMORANDUM SUR LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE 1996

Explications de vote

ONTWERP VAN MEMORANDUM OVER DE INTERGOUVERNEMENTELE CONFERENTIE 1996

Stemverklaringen

M. le Président. ­ Le vote en seconde lecture sur les amendements adoptés ainsi que le vote sur l'ensemble du projet de mémorandum interviendront aujourd'hui encore, au cours d'une prochaine séance.

Je vous propose néanmoins d'entendre dès à présent les explications de vote.

De stemming in tweede lezing over de aangenomen amendementen en de stemming over het geheel van het ontwerp van memorandum zullen vandaag, in de loop van een andere vergadering, plaatsvinden.

Ik stel voor nu reeds de stemverklaringen te horen. (Instemming.)

La parole est à M. Jonckheer pour une explication de vote.

M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le Président, la réforme des traités de l'Union est d'une importance capitale pour ceux qui, comme les écologistes, défendent le projet d'une union européenne politique et démocratique qui doit contribuer à faire de l'Europe une région du monde à l'avant-garde d'une transition vers un nouveau modèle de développement et de vie politique, économique, sociale et culturelle.

Créer les bases d'un modèle européen de vie en société fondé sur la solidarité et non sur l'exclusion, sur un développement durable et non sur une croissance porteuse de destruction, sur les besoins de plus de 400 millions d'habitants, ce qui est une taille suffisante pour faire valoir notre spécificité culturelle et sociale au sein d'une économie mondialisée, voilà ce dont nous avons besoin.

Nous ne vivons pas en Asie du Sud-Est; nous vivons en Europe où le pire s'est produit, mais aussi le meilleur. Développons dans la diversité du monde le génie des civilisations européennes, tel est notre premier message. Le second, que j'ai rappelé hier, est qu'il faut se battre pour des projets de société.

Rendre l'Europe plus proche des citoyens ne pourra se faire au terme de la CIG que si les politiques qui auront négocié et les partis qui les auront soutenus sont à même de présenter et d'expliquer devant leurs électeurs que cette fois-ci, enfin, l'Europe ne se limitera pas à être un marché unique en voie d'élargissement et à une monnaie unique, mais que cette réforme des traités mettra un terme à la vision libérale de l'intégration européenne. La tâche sera rude car cette politique continue à être prédominante. Il est très clair, en effet, qu'en matière fiscale, le risque est grand de ne pas obtenir la règle de la majorité permettant une harmonisation européenne.

Il est très clair qu'en matière sociale, on risque un marché de dupes en instaurant un comité pour l'emploi tout en restant au point mort en matière de législation sociale et du travail.

Il est très clair qu'en matière budgétaire, le risque est grand de voir naître un pacte de stabilité durcissant le critère du solde budgétaire de 3 à 1 ou 0 p.c., contraignant sur le plan européen et combiné avec un pacte de confiance sur l'emploi dont la réalisation sera renvoyée aux acteurs nationaux, sans engagement européen.

Et pourtant, nous le savons, si l'on veut assurer demain des services publics, un marché du travail sans sous-statuts, une politique d'environnement plus forte, il nous faut, pour les politiques européennes, et la majorité qualifiée et le changement d'un certain nombre d'articles du Traité. C'est la raison de nos amendements dont les principaux, sinon tous, ont été repoussés après un avis négatif du Premier ministre, ce qui est le comble s'agissant d'un mémorandum parlementaire ! La majorité a joué la règle de la majorité. Comme je l'ai dit hier, le débat sur l'Europe ne devrait pas être un débat majorité contre opposition. La majorité a agi ainsi, et je le regrette.

Après avoir hésité, nous voterons à regret contre ce mémorandum même si nous lui reconnaissons, comme à la note du Gouvernement, des aspects positifs. Ce vote négatif n'est pas celui de la surenchère ni celui d'une opposition facile, mais le refus de nos amendements, pourtant raisonnables, nous inquiète trop pour ne pas tirer un premier signal d'alarme.

Pour conclure, notre vote négatif sera celui de la vigilance, en particulier vis-à-vis des progressistes qui, après avoir été battus à Maastricht, ont la responsabilité éminente de tenir leurs engagements aujourd'hui pour une politique européenne plus juste et plus humaniste. Cela correspond, je le crois, aux souhaits et aux besoins d'une large majorité de la population. Le vote tel que nous l'exprimons ne nous empêche évidemment pas de souhaiter bon succès aux négociateurs de demain. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Anciaux voor een stemverklaring.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de Voorzitter, de tekst die ter stemming voorligt, geeft geen enkele waarborg om tot een beter Europa te komen. Met deze tekst zullen wij het Europa waarvan wij allen dromen, niet kunnen waarmaken. De tekst waarover wij nu moeten stemmen, verslecht wellicht nog de werking van de huidige Europese Unie die nu reeds door de bevolking wordt beschouwd als een geldverslindende machine, als een bureaucratie, als een ondoorzichtig en ondemocratisch kluwen.

Europa is altijd een vredesdroom geweest. Europa mag geen louter economische machine worden, waarin de sociale problematiek en de inspraak van de bevolking op de achtergrond geschoven worden. De federalistische tendensen zijn volledig geweerd uit de tekst waarover wij vandaag moeten stemmen. Het memorandum centraliseert zelfs nog meer en houdt onvoldoende rekening met de federalistische verzuchtingen en met de inspraak van de volkeren en de regio's.

De Volksunie zal het memorandum niet goedkeuren. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Foret pour une explication de vote.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, fidèle aux convictions européennes qui ont toujours animé les libéraux, je voudrais commencer par réaffirmer sans ambiguïté notre attachement à la construction européenne, dans la droite ligne de l'oeuvre entreprise par Jean Rey, président de la Commission européenne, ou, plus récemment, par Jean Gol au Parlement européen.

Cet enthousiasme pour la construction européenne, les libéraux l'ont affirmé lors de la ratification du Traité de Maastricht, auquel ils se sont associés sans restriction. Notre souhait prioritaire reste aujourd'hui que l'Union économique et monétaire soit réalisée sans faille dans tous ses aspects, qu'il s'agisse du respect du calendrier prévu ou du respect des critères de convergence retenus.

Si j'ai tenu à souligner en préalable cette profonde conviction européenne qui a toujours été la nôtre, c'est pour dire combien nous nous réjouissons de retrouver dans le projet de mémorandum dont nous débattons aujourd'hui un certain nombre d'accents positifs.

Ainsi en est-il, par exemple, de la nécessité de réaliser prioritairement l'achèvement de l'Union économique et monétaire.

De même, l'approfondissement de l'intégration européenne nous apparaît comme une condition préalable et nécessaire à un élargissement futur de l'Union.

Nous souscrivons également à la volonté de renforcer ce qu'il est convenu d'appeler communément ke deuxième pilier, c'est-à-dire la politique étrangère et de sécurité commune.

Enfin, le fait que le principe de la consultation populaire sur les résultats de la CIG ait été retenu dans le préambule constitue pour nous ­ en l'absence regrettée de toute possibilité d'organisation constitutionnelle d'un référendum décisionnel ­ un premier pas non négligeable en vue de réconcilier le citoyen avec la construction européenne par une meilleure information.

Cela dit, et précisément parce que, de tous temps, les libéraux ont toujours été à la pointe de l'édification européenne, je me dois de vous confier que nos espérances sont néanmoins déçues.

Sur la forme d'abord. Je déplore que, malgré la qualité du travail des rapporteurs, le projet de mémorandum se caractérise par une frilosité, un manque de souffle et de vision d'avenir qui constituent autant de handicaps. Pour parler en termes simples, nous regrettons que le texte manque de cohérence et se disperse dans des directions diverses dont en aucune façon la CIG ne pourra traiter.

Sur le fond ensuite. Le PRL-FDF ne peut admettre que le concept de subsidiarité n'ait pas été suffisamment souligné.

Nous relevons par ailleurs avec regret que le texte proposé cherche à transposer sur le plan européen des politiques d'aggravations fiscales, de contraintes sociales ou environnementales, comme les écotaxes, qui ont lamentablement échoué en Belgique. Nous ne pouvons en aucun cas souscrire à cette tentative de transposition européenne de ce qui est un échec national.

Dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, il n'est pas possible de s'associer à une volonté de communautarisation, alors même que les traités existants en la matière ne sont pas appliqués à leur pleine mesure.

En conclusion, il nous semble que le projet européen méritait mieux que le texte de ce mémorandum. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons, en souhaitant cependant que le Premier ministre conserve, lors des discussions à Turin et par la suite, le cap de ses récentes déclarations en Belgique, qui témoignent de plus de réalisme et de sens européen que le présent projet de mémorandum. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coene voor een stemverklaring.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, de VLD zal zich bij de stemming over het memorandum onthouden, niet bij gebrek aan Europese overtuiging, maar wel omdat wij niet geloven in een Europa van valse verwachtingen. Het memorandum creëert in ieder geval bij de burgers valse verwachtingen met betrekking tot wat Europa kan realiseren.

Europa beschikt niet over de instrumenten om een werkgelegenheidsbeleid en om een sociaal beleid te voeren. Door het sterk naar voren brengen van deze elementen creëert men bij de burgers valse verwachtingen met betrekking tot Europa, zodat de desillusie nadien des te groter zal zijn.

Een sociaal beleid moet zo dicht mogelijk bij de basis worden gevoerd. In toepassing van het subsidiariteitsbeginsel betekent dit zo dicht mogelijk bij de burgers, en niet op een zo hoog mogelijk niveau.

Wij hebben dan ook veel meer vertrouwen in de werking van de democratische instellingen in de betrokken landen dan in de Europese bureaucratie om een sociaal rechtvaardige verdeling tot stand te brengen. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Verreycken voor een stemverklaring.

De heer Verreycken (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de Voorzitter, de grote papierstroom die aan de bespreking van het memorandum voorafging, deed me denken aan een gevleugelde uitspraak van de minister van Buitenlandse Zaken : « Wij zijn hier niet over een nacht eieren gegaan. »

Ook het memorandum lijkt me een samenvoeging te zijn van verkeerde elementen. Lidstaten vertegenwoordigen niet noodzakelijk volkeren. Lidstaten mogen volkeren niet denigrerend herleiden tot regio's.

Een geldverslindende bureaucratie wordt geen representatieve instelling door haar Europees Parlement te noemen. Een vergadering van Europa-belanghebbenden wordt geen drempelverlagend instrument door haar Intergouvernementele Conferentie te noemen.

Deze IGC zal proberen het Verdrag van Maastricht een face-lift te geven. Men kan dit verdrag faceliften tot de navel op de kin staat, maar men kan er nooit een instrument van maken dat de Europeanen zal verzoenen met de Europese superlogge bureaucratie.

Alleen wanneer de Europese volkeren zichzelf kunnen vertegenwoordigen en als volk naar Europa kunnen gaan, zal Europa door hen erkend en aanvaard worden.

De vele dissonante lofzangen over de weldaden van de smeltkroesmaatschappij die elke les uit de geschiedenis ter zake negeren, kunnen ons niet bekoren. Het Vlaams Blok zal deze face-lift dus niet goedkeuren. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Nothomb pour une explication de vote.

M. Nothomb (PSC). ­ Monsieur le Président, le PSC votera positivement sur ce texte. En effet, il approuve l'engagement et l'équilibre de la note de politique déposée par le Gouvernement devant nos assemblées pour y être discutée préalablement à la Conférence intergouvernementale.

Le PSC se réjouit également du travail effectué au Comité fédéral d'avis qui a permis d'exprimer la diversité des préoccupations et des espoirs suscités par cette conférence.

En outre, le Sénat a pu procéder aujourd'hui à des arbitrages et accepter un certain nombre d'amendements, essentiels, selon nous.

Enfin, le PSC se réjouit que les commissions compétentes au niveau des deuxième et troisième piliers, à savoir, notamment, la Justice, les Affaires étrangères et l'Intérieur, aient pu contribuer de manière positive à la discussion de ce mémorandum et illustrer l'étroit lien existant entre la politique européenne et la politique intérieure.

Notre assemblée et ses commissions ont donc le devoir d'accompagner non seulement les travaux de la Conférence intergouvernementale, pendant la durée de celle-ci, mais aussi le processus décisionnel européen, dans la mesure où notre assemblée exerce un contrôle sur le Conseil des ministres européen. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ Je vous propose d'entendre maintenant la demande d'explications de Mme Nelis à Mme la ministre Smet et de lever ensuite cette séance jusqu'à 18 heures, heure à laquelle la prochaine séance commencera. Nous procéderons alors aux votes prévus.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, à quel moment interviendront les votes sur les motions déposées en conclusion de ma demande d'explications ?

M. le Président. ­ Nous voterons d'abord sur les amendements, ensuite, sur le projet de mémorandum et enfin, sur les motions.